Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 16/05/1996
M. François Lesein appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat dans le département de l'Aisne. Il souhaite connaître les offices de notaires vacants au 1er mars 1996 ainsi que les regroupements envisagés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis plusieurs années, la commission dite de localisation des offices de notaire, en application de l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, élabore des plans pluriannuels départementaux dont la mise en oeuvre doit permettre une meilleure adaptation du notariat à la réalité économique. S'agissant du département de l'Aisne, le plan arrêté le 19 juillet 1990 par la commission visée plus haut prévoyait deux créations d'office, l'une à Soissons, l'autre à Saint-Quentin. La première a été réalisée par arrêté du 21 décembre 1993 et la seconde figure toujours dans le plan départemental révisé par la commission de localisation des offices le 17 octobre 1994. La commission de localisation examinera au cas par cas les projets de regroupement d'offices qui lui seront soumis. Par ailleurs, il peut être indiqué qu'aucun office n'est actuellement déclaré vacant dans l'Aisne.
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