Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale l'étonnement suscité par la déclaration qu'il aurait faite le dimanche 28 mars 1996 que le carnet médical ne doit pas mentionner la séropositivité au motif que ce carnet doit garder le secret. Si la séropositivité ne doit pas être mentionnée il lui demande si d'autres maladies ne seront pas mentionnées sur ce carnet et de ce fait quel pourcentage de prescriptions pharmaceutiques et d'actes médicaux seront exclus de leur insertion dans le carnet médical.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le carnet de santé institué par l'article 7 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée de la dépense de soins a pour objectif de favoriser la continuité des soins. A cette fin, chaque patient sera tenu de présenter son carnet de santé aux médecins amenés à le soigner, à charge pour ceux-ci de porter sur ce document les constatations pertinentes pour le suivi médical du malade. Toutefois, l'article L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale prévoit notamment la possibilité pour le patient de s'opposer à ce que certaines de ces constatations figurent dans le carnet ; tel pourrait être notamment le cas pour des patients séropositifs pour le HIV. Par ailleurs, le même article renvoie le médecin au respect des règles déontologiques (décret du 6 septembre 1995) qui restent donc applicables.
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