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Situation financière des centres techniques régionaux de la consommation

10e législature

Question écrite n° 15693 de M. Michel Alloncle (Charente - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/1996 - page 1234

M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Ces centres, qui ont pour mission d'apporter une assistance technique et juridique aux associations de consommateurs de leur région, se voient dans l'obligation de réduire leur activité, alors que ces dernières sont de plus en plus sollicitées par les consommateurs et les instances départementales et régionales dans lesquelles elles siègent. Cette situation est la conséquence de la réduction régulière, depuis trois ans, des subventions accordées aux CTRC. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, pour assurer la pérennité de ces centres, il ne pourrait être envisagé un réajustement de leur budget et un engagement de leur financement sur trois ans.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/07/1996 - page 1915

Réponse. - L'effort général de maîtrise des dépenses publiques a contraint le Gouvernement à opérer une réduction du budget d'aide au mouvement consommateur de 4,5 p. 100 en 1995, qui reste toutefois inférieure aux régulations budgétaires appliquées à d'autres secteurs. Dans le même temps, les dotations des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont été réduites de 3,4 p. 100. Les crédits affectés à ces organismes pour le fonctionnement et la réalisation des émissions télévisées se sont élevés à 20 MF, soit 39 p. 100 des subventions aux associations de consommateurs (38 p. 100 en 1994). Dans un contexte budgétaire tendu, les pouvoirs publics conscients du rôle joué par les CTRC dans le financement du mouvement consommateur local, se sont donc efforcés de maintenir le niveau de financement de ces structures. En outre, dans le prolongement des directives du Premier ministre, l'allocation des subventions au CTRC s'effectue sur la base d'une étude approfondie permettant d'attribuer les financements publics aux structures les plus actives dans leurs missions d'appui technique aux associations. Enfin, le renforcement des échanges entre l'Institut national de la consommation (INC) et les CTRC, initié par les pouvoirs publics, devrait permettre aux CTRC de mieux faire face à leurs missions. Par ailleurs, dans le cadre des réformes engagées par le Premier ministre en faveur du mouvement associatif, chaque ministère pourra accorder dès 1997 aux associations, des financements pluriannuels d'une durée de trois ans sur la base de conventions d'objectifs, dans les secteurs prioritaires qu'il fixera. La circulaire relative aux modalités d'application du dispositif a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996.