Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 23/05/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de trouver une solution urgente et durable aux difficultés rencontrées par les retraités français ayant exercé une activité professionnelle dans les pays de l'Afrique francophone. Le 12 janvier 1994, la France, au sommet de Dakar, a pris l'initiative de faire admettre par ses treize partenaires de la zone franc, une dévaluation de 50 p. 100 du franc CFA. De ce fait, les retraités français, pensionnés des caisses locales de sécurité sociale, perdaient brutalement la moitié de leur retraite. Les anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale ont obtenu l'accès des plus démunis au fonds national de solidarité, et une allocation exceptionnelle a été créée par la circulaire interministérielle du 4 octobre 1994. Bien que les délais de dépôt des dossiers aient été reportés au 1er mars 1995, cette allocation n'a été accordée qu'à 310 ayants droit pour un montant total de 1 830 000 francs. Et aujourd'hui, les Français qui ont contribué par leur travail au rayonnement de la France à l'étranger doivent subir les préjudices d'une réduction de moitié du montant de leur retraite, quand elle n'a pas été supprimée par une décision unilatérale des gouvernements concernés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de compenser, au profit des Français expatriés retraités, les effets des dévaluations monétaires sur leurs pensions de retraite.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 31/10/1996
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif à ce problème rencontré par un certain nombre de Français qui ont accompli tout ou partie de leur carrière en Afrique et qui ne peuvent obtenir la liquidation de leur pension par le régime local, suite notamment aux dysfonctionnements administratifs ou financiers de ces régimes locaux. Cependant, la France ne peut se substituer à des Etats souverains pour assurer le paiement des prestations servies par leurs régimes de sécurité sociale. Au demeurant, un tel engagement, qui ne pourrait être qu'unilatéral, se solderait par des charges indues et rapidement insupportables pour le budget de l'Etat, compte tenu de la situation financière et monétaire de nombreux Etats concernés et des risques évidents de généralisation et de pérennisation. Il reste que si les ressources des titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou de toute autre cause, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle s'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation. Une mission a été conduite par l'inspection générale des affaires sociales avec le concours des services des ministères des affaires étrangères et de la coopération pour procéder à une évaluation des effectifs actuels et futurs des pensionnés concernés, des prestations sociales en cause et des difficultés rencontrées, puis proposer et expertiser les solutions envisageables aux problèmes ainsi recensés. Ces travaux devraient donner prochainement lieu à de premières conclusions.
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