Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/05/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes soulevés par la diffusion des oeuvres audiovisuelles à des fins pédagogiques. La législation applicable en la matière prévoit en effet d'obtenir, avant de procéder à une diffusion publique d'une oeuvre audiovisuelle, une autorisation écrite de l'auteur ou de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) le représentant. Or l'application de cette réglementation, destinée à assurer la protection des droits d'auteur, n'est pas sans poser dans la pratique certaines difficultés. Elle limite sensiblement l'utilisation par les établissements scolaires de tout support vidéo ou audio, alors même que les directives du ministère de l'éducation nationale tendent à généraliser l'usage de méthodes pédagogiques modernes, largement basées sur le son et l'image. Il souhaiterait, en conséquence, connaître sa position sur cette question et les suites qu'il entend réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le développement des ressources éducatives audiovisuelles constitue pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité dans le cadre d'une rénovation des pratiques pédagogiques. Plusieurs mesures du nouveau contrat pour l'école témoignent d'ailleurs de cette volonté. Ce développement ne peut toutefois se faire que dans le respect du droit. Les pratiques, au demeurant fort légitimes, d'une partie des enseignants semblant en contradiction avec la législation, le ministère a souhaité, à travers les propositions 129 et 130 du nouveau contrat, qu'une solution soit apportée à ce problème. Dans cette perspective, une étude juridique approfondie a été commanditée et des enquêtes ont été conduites en vue de mieux cerner les pratiques réelles des enseignants, en termes d'utilisation des documents audiovisuels. Parallèlement, plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les sociétés représentant les ayants droit, afin de préciser les modalités d'un possible accord. A ce jour, aucune convention cadre n'a toutefois encore été conclue. Les négociations devraient reprendre au plus tôt, notamment pour ce qui concerne les programmes de La Cinquième. Dans l'attente d'un accord global, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche continue à intervenir ponctuellement sur la libération des droits à travers le mécanisme d'aide à la production qui existe au sein de la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques. C'est ainsi que les droits d'usage, pour le système éducatif, ont été libérés sur la quasi-totalité des magazines scientifiques diffusés sur les différentes chaînes nationales et que vingt-deux autres séries ou émissions ont bénéficié d'une aide, dont 11 diffusées sur la seule Cinquième. L'ensemble des informations relatives à l'action du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en termes de libération de droits est par ailleurs disponible sur le service télématique de l'éducation nationale 3614 Edutel.
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