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Maintien de la protection sociale des Français de l'étranger

10e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0017G de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/1996 - page 4059

M. le président. La parole est à M. Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
En 1977, a été créé, au sein de ce ministère, un fonds d'action sociale dont les crédits devaient permettre aux Français
âgés nécessiteux ou handicapés en résidence à l'étranger de bénéficier d'allocations comparables au minimum vieillesse ou
à l'allocation aux adultes handicapés. Actuellement, ce système, mis en place depuis près de vingt ans, permet à environ 5
500 Français de percevoir des aides.
M. Guy Penne. Très juste !
M. Jean-Pierre Cantegrit. J'ai des inquiétudes, monsieur le ministre, sur l'importance des crédits affectés à ce fonds
d'assistance. Certes, j'ai reconnu avec satisfaction, alors que M. Alain Juppé était ministre des affaires étrangères, que les
crédits de 1994 et de 1995 avaient connu une hausse de quelque 7,5 p. 100, mais, compte tenu des rigueurs budgétaires,
ce fonds n'a progressé en 1996 que de 0,7 p. 100, soit une diminution en francs constants.
Mon inquiétude porte sur les crédits affectés à ce fonds par le ministère des affaires étrangères en 1997. En effet, nous
assistons à une rigueur plus grande dans l'attribution des crédits en faveur de ce fonds pour nos compatriotes expatriés.
On tient compte, par exemple - et c'est nouveau - de la situation professionnelle des enfants résidant en France et de
l'obligation alimentaire qu'ils ont vis-à-vis de leurs ascendants.
De plus, depuis la création de ce fonds, n'est toujours pas résolue la couverture maladie de certains de ses allocataires.
Bref, le fossé s'élargit entre la situation présente et l'idée qu'avait eue en 1977 M. Raymond Barre, alors Premier ministre,
de parvenir à une couverture équivalente entre les Français de métropole et les Français de l'étranger en matière de
vieillesse et d'allocation aux handicapés.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le ministre - et je souhaiterais vous entendre sur ce point - que,
en dépit des économies qui vous sont demandées, vous ne touchiez pas aux crédits de ce fonds d'assistance pour les
Français de l'étranger, car c'est à l'égard des plus démunis, des plus âgés et des handicapés que vous diminueriez la
capacité contributive de votre ministère, et cela je ne peux, monsieur le ministre, m'y résoudre quelle que soit la rigueur
budgétaire qui vous est demandée et que je comprends. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du
RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur plusieurs travées
socialistes.)
M. Guy Penne. Bravo, monsieur Cantegrit !



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 21/06/1996 - page 4060

M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je sais l'intérêt personnel et constant
que vous portez depuis de longues années à l'action sociale que nous menons à l'étranger en faveur des personnes en
difficulté, des personnes âgées, des handicapés et des malades ; cette préoccupation est tout à votre honneur.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Elle est partagée !
M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères. Je n'en doute pas ! J'espère d'ailleurs que mon collègue M.
Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, vous aura écouté avec beaucoup d'attention et aura pris note de votre
recommandation.
Vous avez cité des chiffres. Si je fais une moyenne sur les trois dernières années, qui relèvent de la responsabilité de la
majorité à laquelle vous appartenez, je constate que ces crédits ont évolué de quelque 3 p. 100 par an. Ce rythme est, me
semble-t-il, convenable. Il témoigne en tout cas - mais nul n'est parfait en cette matière - que le Gouvernement et la
majorité qui le soutient ont, en ce domaine, fait preuve de détermination et fixé une orientation sociale.
Nous continuerons, soyez-en certain, d'oeuvrer en ce sens. Nous sommes en train de préparer le budget pour 1997, et je
ne manquerai pas, monsieur le sénateur - et c'est pourquoi je vous en remercie - de me servir de vos propos forts et
déterminés pour soutenir mes propres demandes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)