Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 06/06/1996
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la possibilité pour les jeunes qui effectuent des études supérieures de cotiser pour leur retraite auprès du régime général. En effet, le Gouvernement a décidé d'allonger la durée de cotisations. Si cette mesure est pénalisable pour les salariés, elle l'est d'autant plus pour les étudiants qui entrent tardivement dans la vie professionnelle. La conséquence, pour ces jeunes qui désirent acquérir un niveau de connaissances et une qualification leur permettant de mener à bien leur vie dans le monde du travail, serait alors un départ différé en retraite. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette injustice et faire prendre en compte les années d'études supérieures au même titre que le temps travaillé dans les annuités ouvrant droit à cotisations.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - Les difficultés financières que connaissent les régimes d'assurance vieillesse ont conduit le Gouvernement à prendre dès le 1er janvier 1994 des mesures visant notamment à renforcer la contributivité au sein de ces régimes en allongeant progressivement la durée d'assurance nécessaire à l'obtention du taux plein et en calculant le salaire annuel moyen sur une période de référence croissante. Bien que ces mesures n'aient pas remis en question, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension, la prise en compte des périodes validées gratuitement sans contrepartie de cotisations (maladie, chômage, périodes militaires...) il ne saurait être envisagé de créer de nouveaux droits gratuits comme par exemple la validation, même partielle, des années d'études. Quant à la possibilité de cotiser pour ces années avec un paiement différé, cette proposition s'assimile à une forme de rachat de cotisations. Or, le rachat est une disposition dérogatoire aux règles de droit commun de l'assurance vieillesse, destinée à permettre à quelques catégories de personnes empêchées de cotiser à un régime d'assurance vieillesse de base obligatoire, alors qu'elles exerçaient une activité professionnelle de compléter leur durée d'assurance. En tout état de cause si une telle hypothèse de rachat devait être retenue il conviendrait que la mesure soit actuariellement neutre pour les régimes, afin de ne pas générer de surcoût. En effet, si le rachat de cotisations est source de recettes pour les régimes, le service anticipé et amélioré de la pension qui en résulte constitue un supplément de dépenses sur une durée moyenne de versement de pension de vingt ans. La recherche d'une solution financièrement acceptable pour les régimes est donc nécessaire. Toutefois, il est d'ores et déjà évident que le taux de cotisation susceptible d'être retenu serait très élevé.
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