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Occupation illégale par les gens du voyage des terrains agricoles en jachère

10e législature

Question écrite n° 15963 de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/1996 - page 1430

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés par les agriculteurs durant la période printanière et estivale qui sont confrontés à l'occupation illégale par les gens du voyage de leurs terrains à usage agricole classés en jachère suite à la réforme de la politique agricole commune (PAC). En effet, l'agriculture francilienne, déjà fragilisée par la proximité croissante des agglomérations, ne peut continuer à supporter ce non-respect du droit de la propriété et les agriculteurs propriétaires de ces terrains ne peuvent financièrement assurer les frais qui en résultent. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour apporter une solution à cette situation afin de faire respecter les biens des agriculteurs et des exploitants.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 01/08/1996 - page 2002

Réponse. - Le stationnement des caravanes des gens du voyage sur les terrains agricoles, en l'état actuel du droit, ne peut être réprimé qu'après obtention, auprès du juge civil, d'une ordonnance d'expulsion. Nanti de cette décision juridictionnelle, le propriétaire de terres agricoles peut solliciter, par les offices d'un huissier, le concours de la force publique auprès de l'autorité préfectorale. L'exécution par la force de décisions de cette nature requiert généralement la mobilisation d'effectifs de police ou de gendarmerie importants. Les difficultés créées par les diverses formes de stationnement abusif de caravanes de gens du voyage ont conduit le Premier ministre à demander au ministre de l'intérieur de coordonner un groupe interministériel chargé de proposer au Gouvernement les mesures propres à remédier aux troubles liés aux déplacements et au stationnement des caravanes. Divers thèmes ont été abordés par ce groupe interministériel depuis le 6 mars 1996 au nombre desquels l'étude d'un soutien financier et technique à l'appui de la réalisation des aires de passage et de séjour, l'amélioration de la concertation locale. De même, sont actuellement en cours d'expertise avec les départements ministériels intéressés les modalités d'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des propriétés privées pour laquelle une décision de justice préalable demeure toutefois indispensable.