Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 20/06/1996
Le décret no 86-1361 du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine " Camembert de Normandie " prévoit que cette appellation est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation et aux usagers locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait, que la fabrication et l'affinage des fromages. M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 7 de ce décret qui précise que l'emploi de la mention : " fabriqué en Normandie ", est autorisé pour l'indication du lieu de fabrication prévue par la réglementation relative aux fromages sur l'étiquetage des camemberts ne bénéficiant pas de l'appellation d'origine. Un projet de décret actuellement à l'étude réserverait le mot Normandie au seul camembert de Normandie, AOC, au lait cru, moulé à la louche. Si tel était le cas, il ne serait plus possible d'employer le mot Normandie pour la production des camemberts pasteurisés et thermisés fabriqués dans les deux régions normandes. Après lui avoir rappelé que la production de camembert de Normandie AOC était de 12 000 tonnes en 1995 et celles des camemberts fabriqués en Normandie de 87 000 tonnes ; il lui demande de bien vouloir lui préciser si un tel projet de décret est bien à l'étude, et, si cela est avéré, de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour la filière laitière de Basse-Normandie, dont plus du tiers de la production est destiné à la fabrication du camembert.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/09/1996
Réponse. - Un projet de décret est effectivement à l'étude entre les services du ministre de l'économie et des finances et ceux du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour clarifier, d'une manière générale, les règles d'étiquetage des produits courants afin de prévenir toute confusion dans l'esprit du consommateur avec les produits d'appellation d'origine ou portant un nom géographique protégé, lorsqu'une telle confusion risque de se produire. Mais ce texte n'a ni pour objet ni pour vocation de modifier les dispositions du décret no 86-1361 du 29 décembre 1986 qui définit l'appellation d'origine " Camembert de Normandie " et notamment les dispositions relatives à l'emploi de la mention " fabriqué en Normandie ". Les règles d'étiquetage des camemberts fabriqués en Normandie qui ne bénéficient pas de l'appellation d'origine contrôlée semblent à l'heure actuelle suffisantes pour prévenir toute confusion entre les deux produits dans l'esprit du consommateur dans la mesure où la mention " fabriqué en Normandie " est indiquée à un endroit nettement distinct de la dénomination " camembert " et en caractères de dimension moins importante.
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