Question de M. PLOTON Régis (Haute-Loire - RI) publiée le 20/06/1996
M. Régis Ploton attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des retraités et sur leur demande de pouvoir bénéficier d'une meilleure concertation en ayant la possibilité, par exemple, de siéger avec voix délibérative dans les organismes de décision les concernant. Il le prie de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1996
Réponse. - Le Gouvernement est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre de leurs problèmes. C'est ainsi qu'ont été institués en 1982 le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Outre leur coopération au sein d'instances spécifiques, les retraités et les personnes âgées sont également représentés au sein du Conseil national de la vie associative et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale. Par ailleurs, les retraités sont des partenaires essentiels de la refonte du système de protection sociale qui est mise en oeuvre par les ordonnances du 24 avril 1996. Ainsi, l'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale prévoit la représentation des retraités au sein des conseils de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Cette ordonnance prévoit également la présence de représentants des retraités au conseil de surveillance des différentes branches du régime général, notamment la branche maladie. Il convient de souligner que les dispositions de l'ordonnance qui fixent un limite à soixante-cinq ans (soixante-sept ans à titre transitoire) pour l'accès aux fonctions d'administrateur de caisse ne sont pas applicables aux représentants des retraités nommés au titre des personnes qualifiées. S'agissant des régimes complémentaires de salariés, le code de la sécurité sociale pose le principe de la représentativité des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire. Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion des caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, de prévoir dans les statuts de ces institutions les dispositions nécessaires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur élection. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses et ne peut, en conséquence, les modifier. Les retraités sont également représentés au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. De plus, la participation des retraités au Fonds de solidarité vieillesse a été organisée par le décret no 93-1354 du 30 décembre 1993 qui fixe, notamment, la composition du conseil d'administration ainsi que du comité de surveillance de cet organisme. Ainsi, ce décret indique que le comité de surveillance qui assiste le conseil d'administration comprend " trois représentants désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées ". Enfin, la nomination au Conseil économique et social du président de l'Union française des retraités assure une représentation officielle des retraités au sein de cet organisme. Cette représentation a été récemment renforcée par la désignation de trois personnalités, membres du Comité national des retraités et des personnes âgées, appelées à siéger dans trois sections du Conseil économique et social, comme le prévoit le décret du 21 septembre 1995. Les retraités sont également représentés dans les conseils économiques et sociaux régionaux. Le Gouvernement reste, bien entendu, attentif aux propositions faites par les organisations des retraités tendant à assurer leur représentation, d'autant plus qu'elles permettent de progresser dans la voie de la concertation et du dialogue. ; économique et social, comme le prévoit le décret du 21 septembre 1995. Les retraités sont également représentés dans les conseils économiques et sociaux régionaux. Le Gouvernement reste, bien entendu, attentif aux propositions faites par les organisations des retraités tendant à assurer leur représentation, d'autant plus qu'elles permettent de progresser dans la voie de la concertation et du dialogue.
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