Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les parents de naissances multiples et sur les revendications formulées par leur association nationale d'entraide, qu'il s'agisse des diverses prestations familiales ou de l'allocation parentale d'éducation, ou encore des congés maternité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, notamment pour que les droits spécifiques ne soient pas ouverts qu'à partir de la naissance de triplés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/09/1996
Réponse. - Les familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples bénéficient de dispositions spécifiques prenant en compte leur situation particulière. Il en va notamment ainsi pour le droit à l'allocation pour jeune enfant. En application des dispositions de la loi du 29 décembre 1986 relative à la famille, lorsque l'allocation pour jeune enfant est versée à compter de la fin du troisième mois de l'enfant et jusqu'à son troisième anniversaire, une seule allocation pour jeune enfant est due par famille, quel que soit le nombre d'enfants à charge de moins de trois ans. Or, la loi précitée a prévu une exception à cette règle en faveur des familles dans lesquelles adviennent des naissances multiples : le droit à l'allocation pour jeune enfant, au titre de chaque enfant issu de la naissance, a été ouvert jusqu'au premier anniversaire des enfants. Cette disposition, déjà favorable par rapport à la règle générale, a été renforcée par la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 : la limitation à un an de la durée de cumul des allocations pour jeune enfant a été supprimée. Ainsi, à compter du 1er janvier 1995 et pour les naissances multiples intervenues à compter de cette date, une allocation pour jeune enfant est versée, lorsque toutes les conditions de droit sont réunies, au titre de chaque enfant issu de la naissance multiple et ce jusqu'aux trois ans des enfants. En ce qui concerne l'allocation parentale d'éducation, cette prestation est accordée jusqu'aux trois ans de l'enfant au titre duquel son bénéfice est demandé. Or, en cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, le droit à la prestation est prolongé jusqu'aux six ans des enfants. Par ailleurs, la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 a également procédé à l'allongement de la durée des congés de maternité pour les femmes attendant des naissances multiples. La durée du congé de maternité a été portée à trente-quatre semaines en cas de naissances gémellaires et à quarante-six semaines pour la naissance d'au moins des triplés. A titre général, il convient de souligner que, dans le cadre de leur action sociale, les caisses d'allocations familiales aident spécifiquement les familles concernées par des naissances multiples, notamment par la mise à disposition prolongée de travailleuses familiales. Enfin, ces familles bénéficient, au regard des prestations familiales, d'une aide financière totale plus importante que les familles ayant une descendance finale identique mais par des naissances successives ; ainsi, les allocations familiales et leurs majorations leur sont versées sur leur durée maximale, les enfants entrant et sortant du champ des prestations en même temps et non pas successivement.
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