Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 27/06/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les promesses de réformes adressées aux anciens combattants. Le président de la République, relayé par le Gouvernement, s'est engagé à favoriser une révision des critères d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'AFN, comme ceux utilisés pour les unités des gendarmeries dans le cadre de la définition des zones de combat et de l'activité opérationnelle dans celles-ci. En outre, la promesse d'attribuer la campagne double aux anciens combattants d'AFN, fonctionnaires et assimilés, n'a pas encore été suivie d'effets. Aussi lui demande-t-il quel est l'état d'avancement de ces projets. Il lui demande également que la commission tripartite tendant à fixer le coût de la campagne double se réunisse dans les plus brefs délais.
- page 1560
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/07/1996
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : 1) La loi no 93-7 du 4 janvier 1993 ralative aux conditions d'attribution de la carte du combattant publiée au Journal officiel du 5 janvier 1993 a abaissé à cinq le nombre d'actions de feu ou de combat nécessaire (au lieu de six actions de combat antérieurement) pour pouvoir prétendre à la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord. Cependant, les associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord demandent depuis plusieurs années que les conditions d'attribution de la carte du combattant soient assouplies afin d'obtenir une égalité de traitement entre les générations de feu. Pour aboutir à ce résultat, le Front uni souhaite que soit pris en compte un critère de territorialité, reposant sur une comparaison entre la situation des unités régulières et celle qui est fait aux brigades de gendarmerie. Une étude a été réalisée en ce sens par le service historique de l'armée de terre. Ses résultats montrent que, loin de réduire les inégalités entre unités, cette solution en introduirait de nouvelles. Elle provoquerait, en outre, un nivellement de nature à dévaloriser le titre que constitue la carte du combattant. C'est pourquoi il a été décidé de mettre au point un système qui tienne compte à la fois du temps de service accompli en Afrique du Nord et de la nécessité de conserver à la carte du combattant sa valeur et sa signification profonde. Le nouveau principe retenu et entériné par l'arrêté du 30 mars 1994 consiste à attribuer à tous les anciens combattants qui ont participé aux opération d'Afrique du Nord une majoration de points en fonction du temps de service accompli, sans toutefois que celle-ci puisse à elle seule entraîner l'attribution de la carte. Le réexamen des demandes de carte précédemment rejetées, effectué à partir du mois de juin 1994, a d'ores et déjà permis d'attribuer plus de 34 000 cartes nouvelles. Ainsi seront reconnus les risques encourus en AFN par tous ceux qui y ont servi, du fait de l'insécurité qui y régnait, tout en conservant à un titre prestigieux la valeur à laquelle tous les anciens combattants sont profondément attachés. De la sorte, bien que l'approche retenue soit différente de celle qu'elles avaient envisagée, les associations d'anciens combattants d'AFN obtiennent satisfaction sur l'une de leurs principales demandes, celle de l'égalité de traitement avec leurs aînés. Le Gouvernement tient ainsi l'engagement qu'il avait pris à leur égard. 2) Il convient de noter qu'en application du décret no 57-195 du 14 février 1957, le temps passé en Afrique du Nord ouvre d'ores et déjà droit au bénéfice de la campagne simple. Il s'ensuit donc que, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de leur retraite, ce qui constitue un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent affiliés à d'autres régimes d'assurance vieillesse. L'extension du bénéfice de la campagne double, au nom de l'égalité entre les générations de feu, reviendrait concrètement à prendre en compte trois fois le temps passé en Afrique du Nord par ces anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Afin de limiter l'incidence financière de cette mesure, certains, et notamment une importance fédération d'associations de fonctionnaires anciens combattants, a récemment émis le souhait qu'à l'intérieur du temps de présence globale en Afrique du Nord donnant droit au bénéfice de la campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux périodes correspondant à l'affectation des intéressés en unités combattantes. Pour tenir compte de cette nouvelle orientation, qui ne fait cependant pas l'unanimité, un recensement de l'effectif concerné et un chiffrage du coût qui en résulterait ont été entrepris par le département ministériel. Toutefois, il a été décidé de surseoir à ces travaux, une priorité absolue étant accordée à l'évaluation du coût de la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord. 3) La commission chargée d'étudier la simplification du mode de calcul du rapport constant s'est réunie à la demande du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre le 25 juin 1996 et a organisé ses travaux pour remettre au ministre son rapport avant la fin de l'année. ; simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux périodes correspondant à l'affectation des intéressés en unités combattantes. Pour tenir compte de cette nouvelle orientation, qui ne fait cependant pas l'unanimité, un recensement de l'effectif concerné et un chiffrage du coût qui en résulterait ont été entrepris par le département ministériel. Toutefois, il a été décidé de surseoir à ces travaux, une priorité absolue étant accordée à l'évaluation du coût de la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord. 3) La commission chargée d'étudier la simplification du mode de calcul du rapport constant s'est réunie à la demande du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre le 25 juin 1996 et a organisé ses travaux pour remettre au ministre son rapport avant la fin de l'année.
- page 1909
Page mise à jour le