Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 27/06/1996
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des collectivités locales, et notamment des petites communes. Il lui expose que ces dernières se trouvent écartelées entre, d'une part, une diminution générale de leurs recettes et la nécessité d'une gestion rigoureuse et, d'autre part, l'obligation d'assumer des charges multiples et croissantes en raison notamment de transfert de charges. Il souligne par ailleurs le rôle essentiel des investissements réalisés par les communes en matière économique et tout particulièrement dans le secteur sensible du bâtiment et des travaux publics. Il lui demande, dans l'optique de " la réflexion globale " portant notamment sur " la recherche de la maîtrise de prélèvements obligatoires ", annoncée lors du débat d'orientation budgétaire au Sénat le 22 mai 1996, de quelle manière il entend préserver la capacité d'investissement des petites communes, sans qu'elles soient contraintes de majorer leur fiscalité, dans l'esprit des lois de décentralisation et notamment de l'article 103, alinéa 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - La poursuite du redressement des finances publiques doit rester compatible avec une capacité d'investissement des petites communes convenable. Ainsi, la dotation globale d'équipement (DGE) des communes recentrée depuis 1996 sur les communes de moins de 20 000 habitants en métropole permet d'apporter à toutes les petites communes n'excédant pas 2 000 habitants une aide importante si elles ne sont pas susceptibles de recevoir de subventions spécifiques de l'Etat pour les investissements concernés. Pour la réalisation d'opérations prioritaires retenues par chaque commission départementale d'élus, les petites communes peuvent bénéficier, sans condition de potentiel fiscal, d'une aide de l'Etat au titre de la DGE dont les taux peuvent aller de 20 p. 100 à 60 p. 100 du montant de l'opération en fonction de la fourchette fixée par cette commission pour chaque catégorie d'opérations prioritaires. Les petites communes peuvent bénéficier également d'attributions destinées à compenser la taxe sur la valeur ajoutée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements qu'elles réalisent, dès lors que les conditions d'éligibilité à ce fonds sont satisfaites.
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