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Taxe d'habitation pour les logements vides

10e législature

Question écrite n° 16336 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/1996 - page 1570

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au logement l'information rapportée par le Bulletin quotidien du 4 avril 1996 selon laquelle " le Gouvernement souhaiterait que les propriétaires de logements vides soient assujettis à la taxe d'habitation ". Il lui demande si ce projet est, à ce jour, maintenu.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 26/12/1996 - page 3519

Réponse. - La mise en oeuvre du droit au logement constitue une priorité du Gouvernement. Dès le mois de juin 1995, le Gouvernement a mené une action sans précédent en faveur du logement des plus démunis : plus de 20 000 logements d'urgence et d'insertion ont été créés, deux plans de réquisitions ont été mis en oeuvre et plus de 25 000 personnes et familles ont déjà bénéficié de ces dispositifs ; en particulier, le renforcement des actions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a permis de sortir de la vacance plus de 7 000 logements en dix-huit mois. L'avant-projet de loi de cohésion sociale présenté au Conseil économique et social comprend un ensemble de dispositions destinées à faciliter l'accès au logement des plus démunis, prolongeant et complétant la démarche du plan de logements d'urgence et d'insertion. Lors de l'élaboration de ce texte, l'hypothèse d'une taxation des logements vacants a été examinée avec beaucoup d'attention ; le Gouvernement ne l'a pas retenue, préférant moderniser le droit de réquisition locative conformément au souhait du Président de la République.