Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur les conséquences financières de la suppression de la franchise postale pour les communes de plus de 5 000 habitants qui sont tenues d'avoir un centre médico-scolaire agréé et qui en assument les frais d'établissement et de fonctionnement. La suppression de la franchise postale oblige, en effet, les responsables de ces centres à affranchir leur courrier administratif, grevant de ce fait le budget de la commune d'implantation, alors que l'activité de ces centres concerne de très nombreux enfants autres que ceux issus de la commune d'implantation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce problème et le remercie de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour y remédier.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de compenser intégralement aux collectivités locales les charges nouvelles résultant pour elles de la cessation de la franchise postale. L'évaluation des compensations a été opérée, notamment, par une mission conjointe de l'inspection générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des finances. L'estimation de la mission correspondant aux courriers en franchise expédiés par les maires au titre de leurs fonctions de représentants de l'Etat s'est élevée à 67,5 millions de francs. Toutefois, au cours du débat sur la loi de finances initiale pour 1996, le Gouvernement a porté à 97,5 millions de francs les crédits ouverts aux communes au titre de la compensation de la cessation de la franchise postale. Ces crédits abondent la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement et sont répartis entre communes au prorata de la population. Le législateur n'a pas jugé nécessaire de créer un nouveau concours particulier au sein de la DGF, dotation globale et libre d'emploi destinée à concourir aux dépenses générales de fonctionnement des collectivités locales. Cette compensation évoluera en conséquence à compter de 1997 comme la dotation forfaitaire des communes. En outre, le Gouvernement a décidé de compenser aux communes la charge spécifique résultant de la cessation de la franchise postale du courrier administratif des écoles. Une évaluation précise des flux de courrier concernés a été opérée par l'inspection générale des postes et télécommunications, qui a estimé à 22 millions de francs les crédits nécessaires. En conséquence, la loi portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales a majoré de 22 millions de francs la dotation forfaitaire des communes, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles situées sur leur territoire à la rentrée scolaire 1994. Les sommes correspondant à cette compensation sont reversées par les communes bénéficiaires aux groupements de communes dont elles sont membres lorsque ceux-ci sont compétents en matière de fonctionnement des établissements d'enseignement élémentaire et préélémentaire. L'ensemble de ces dispositions permet une compensation intégrale aux communes des charges qu'elles supportent du fait de la cessation de la franchise postale et est donc de nature à permettre la prise en charge par les communes du coût de l'affranchissement du courrier envoyé par les centres médico-scolaires.
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