Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la reconnaissance de la profession d'infirmier en psychiatrie par le diplôme d'état d'infirmier (IDE). Après avoir commencé à délivrer plus de 600 diplômes IDE aux infirmiers psychiatriques et des milliers d'attestations provisoires, le Gouvernement a suspendu ses engagements créant ainsi une situation préjudiciable aux infirmiers psychiatriques. Aussi lui demande-t-il de tenir ses engagements et de reconnaître cette profession par la délivrance d'un diplôme d'Etat.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1996
Réponse. - La Commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres de cette Union. Elle a en conséquence demandé au Gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ce qui a été fait. Le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux intérêts des personnels concernés. Toutefois, des mesures ont déjà été prises en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Ceux-ci ont en effet bénéficié d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur celle des infirmiers diplômés d'Etat. Enfin, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique en prévoyant notamment que ceux-ci pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
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