Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales le recueil du Secours catholique intitulé Les pauvres ont leur mot à dire et regroupant des " paroles de personnes en difficulté recueillies dans les permanences du Secours catholique en janvier et février 1996 ". A la question : " Que faudrait-il changer dans la société pour un véritable partage des richesses et pour que chacun puisse vivre décemment ? ", une personne a répondu, " lutter contre le travail au noir ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette réponse, le bilan de son action face au travail clandestin, le bilan des sanctions judiciaires et administratives contre les entrepreneurs français et étrangers responsables du travail clandestin.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/09/1996
Réponse. - Le travail clandestin est une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Comme le souligne l'honorable parlementaire, ses conséquences sont en effet extrêmement néfastes socialement, dans la mesure où il porte atteinte à l'emploi et à la protection sociale des salariés qui en sont victimes. De plus, c'est une source de déséquilibre financier pour l'Etat et de concurrence déloyale à l'encontre des professionnels respectueux de la législation. Le caractère prioritaire et les enjeux de la lutte contre le travail clandestin ont d'ailleurs été rappelés dans une circulaire du Premier ministre du 29 novembre 1995 relative au renforcement de lutte contre le travail clandestin. Le bilan qui peut être dressé de cette lutte démontre un engagement croissant et soutenu des services de contrôle, mais aussi des tribunaux. Selon l'analyse effectuée par la mission de liaison interministérielle de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre (MILUTMO), l'année 1994 a été marquée par une forte progression de la verbalisation pour travail illégal, 9 000 procès-verbaux ayant été dressés, ce qui représente une augmentation de 67,7 p. 100 par rapport à 1992. Parmi les différentes infractions relevant du champ de travail illégal, on constate par ailleurs une nette prédominance du délit de travail clandestin puisqu'il regroupe sous ses deux manifestations (travail clandestin par dissimulation d'activité et travail clandestin par dissimulation de salariés) 69 p. 100 des délits relevés en 1994, l'emploi d'étrangers sans titre de travail représentant pour sa part 6 p. 100 de la verbalisation. S'agissant des secteurs d'activité les plus touchés par le travail illégal, il est intéressant de souligner la prépondérance des activités de service. En effet, 60 p. 100 de l'ensemble des infractions relevées en 1994 l'ont été dans ce secteur. Contrairement à certaines idées reçues, ce type de délinquance a donc tendance à se développer dans des secteurs en pleine croissance et non plus uniquement dans la construction ou dans la confection par exemple. Les suites judiciaires données aux procès-verbaux répondent à une évolution similaire. En effet, le nombre des condamnations pour travail illégal a doublé de 1987 à 1993 (les chiffres pour 1994 n'étant pas encore connus), avec 5 121 personnes condamnées en 1993. Parmi ces personnes, 76 p. 100 ont été condamnées pour travail clandestin et 17 p. 100 pour emploi d'étrangers sans titre. Il convient également de signaler que, même si les peines d'amende restent les plus fréquentes, les condamnations à une peine d'emprisonnement sont en progression. S'agissant des sanctions administratives, l'honorable parlementaire se réfère sans doute principalement à la contribution spéciale due à l'Office des migrations internationales (OMI) par l'employeur d'un étranger sans titre de travail. Selon le rapport d'activité élaboré par l'OMI pour l'année 1994, 1 472 infractions, ayant donné lieu à verbalisation, ont été signalées à l'office et 1 206 infractions ont fait l'objet d'une notification de titre exécutoire.
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