Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 04/07/1996
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des infirmières conseillers techniques auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie qui souhaitent pouvoir accéder au cadre A comme leurs collègues exerçant dans d'autres ministères. Cette reconnaissance d'une responsabilité qu'elles ont su prendre dans leurs fonctions de coordination et d'encadrement des actions de santé, dans le recrutement et l'évaluation du personnel infirmier et en qualité de moniteurs à l'enseignement et à la formation devrait leur être accordée. Il lui demande comment il entend donner suite à ces revendications.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/08/1996
Réponse. - Parmi les infirmiers exerçant dans l'une des trois fonctions publiques, seul bénéficie de l'accès à la catégorie A un nombre restreint de personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, classés dans le grade terminal, lorsqu'ils exercent dans des unités de soins où ils encadrent un nombre important de personnes ou assument des responsabilités particulièrement lourdes. Les personnels relevant de la fonction publique de l'Etat, et parmi eux les infirmiers du corps particulier de l'éducation nationale, n'exerçant pas ce type de missions, il n'est pas possible actuellement de les faire bénéficier de perspectives de carrière semblables.
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