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Ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

10e législature

Question écrite n° 16422 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/1996 - page 1623

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'intérêt pour la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à laquelles ont déjà adhéré douze Etats dont l'Allemagne et l'Espagne. Une telle prise de position de la France - qui s'inscrirait dans le strict respect de la Constitution de la République - permettrait de doter les langues régionales d'un statut sans remettre en cause la langue française, seule garantie de l'unité et de la cohésion nationales. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de la signature de cette charte.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 29/08/1996 - page 2208

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le Gouvernement sur sa position concernant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ouverte à la signature le 5 novembre 1992. Le souci que manifeste l'honorable parlementaire de la promotion des langues régionales correspond pleinement aux préoccupations du Gouvernement français, qui apprécie à sa juste valeur la contribution des langues régionales à la culture de notre pays. Celles-ci constituent un élément précieux de notre identité. C'est pourquoi le Gouvernement français s'est attaché, depuis plusieurs années déjà, à mettre en oeuvre des mesures concrètes permettant de développer l'emploi des langues régionales. Il en est ainsi tout particulièrement en matière d'éducation, où la possibilité de bénéficier d'un enseignement de langues régionales dans les écoles publques au niveau de l'enseignement primaire a été reconnue officiellement. S'agissant du secteur privé, le ministère de l' éducation nationale soutient la principale école bretonne privée où l'enseignement se fait pour l'essentiel en breton, par la mise à disposition d'une dizaine d'instituteurs. Aujourd'hui, plusieurs milliers d'enfants des classes maternelles et primaires de Bretagne et de Loire-Atlantique bénéficient ainsi d'une initiation au breton. Cet enseignement figure également en option dans certains collèges et lycées de la région, et les élèves qui le souhaitent peuvent se présenter aux épreuves de breton au baccalauréat. Des exemples analogues peuvent être cités pour l'occitan, le basque, le corse et le catalan. L'Etat est allé plus loin puisque les langues régionales sont aussi enseignées dans l'enseignement supérieur : il existe des chaires de breton, de catalan, de basque et de corse. Pour le breton, un CAPES a été mis en place et une licence a été créée. L'effort dans le domaine de l'éducation est patent. Les médias contribuent également à cet effort avec la diffusion d'émissions en langues régionales sur la chaîne publique de France 3 et l'existence de nombreuses radios locales en langues régionales. S'agissant de la Charte du Conseil de l'Europe, nombre de ses dispositions sont déjà applicables et appliquées dans notre pays. Mais ce texte ne constitue pas une simple déclaration de principes. Il prévoit un certain nombre d'engagements contraignants et détaillés qui soulèvent des difficultés juridiques, notamment pour ce qui concerne l'emploi des langues régionales dans les relations avec l'administration et les services publics ainsi que dans les organes juridictionnels. Avant d'y adhérer, la France doit être sûre de pouvoir honorer les engagements souscrits. C'est dans cet esprit que le Président de la République a demandé récemment un examen approfondi de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires afin de s'assurer de la possibilité pour la France de satisfaire aux conditions posées pour sa signature. Cet examen interministériel est en cours. L'honorable parlementaire peut être assuré que le Gouvernement partage son souci de préserver et d'enrichir la diversité culturelle et régionale de notre pays.