Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la difficile situation des formations en alternance. Il semblerait, en effet, qu'une remise en cause de l'insertion des jeunes grâce aux contrats de qualification soit progressivement apparue et ce depuis environ trois ans. Or, ce type de contrat répond aux attentes des jeunes et leur offre une possibilité de s'insérer dans la vie professionnelle. Quand l'on sait que le coût de cette insertion est bien inférieur à celui du chômage ou de l'échec en université, on peut donc s'interroger sur les raisons d'être de la limitation que connaît aujourd'hui l'accès au contrat de qualification. En outre, cette limitation n'est pas sans conséquence sur les centres de formation privés et indépendants qui ont largement contribué au développement de l'alternance depuis plus d'une dizaine d'années : ces organismes représentent des savoir-faire, 6 000 à 8 000 emplois, et forment par an 40 000 à 50 000 jeunes sous contrat de qualification. Pour éviter la disparition de ces organismes de formation et s'assurer d'une application efficace de la circulaire élaborée par vos services à ce sujet (circulaire DFP no 98/7 du 29 mars 1996) ne faudrait-il pas prévoir une période de transition pendant laquelle le baccalauréat professionnel resterait éligible au contrat de qualification ? Ce délai permettrait à la quasi-totalité des branches de combler le vide en matière de certificats de qualification professionnelle et de listes des qualifications professionnelles reconnues. Il devrait en aller de même pour les jeunes titulaires d'un BTS ou d'un DUT tant que les formations complémentaires à caractère interprofessionnel destinées à améliorer l'encadrement des PME n'auront pas été définies. Ces jeunes devraient également rester éligibles au contrat de qualification. Il lui demande ainsi quelles solutions il envisage de mettre en oeuvre pour aider les jeunes qui ont ou qui auront prochainement à faire face à des difficultés d'insertion.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/09/1996
Réponse. - La circulaire DFP no 96/7 signée le 29 mars 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales relative au public éligible aux contrats de qualification a retenu l'attention de l'honorable parlementaire. Cette circulaire a pour objet de préciser, à l'intention des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions dans lesquelles doit être interprété et appliqué l'article R. 980-1-1 du code du travail, qui prévoit que le contrat de qualification s'adresse aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Les jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel sont au regard de cette circulaire considérés comme détenteurs d'une qualification professionnelle. Ce constat est d'autant plus difficile à contester que les baccalauréats professionnels ont été mis en place récemment, en étroite concertation avec les professions concernées, qui ont veillé à ce que les qualifications visées correspondent bien au besoin des entreprises. De plus, ces diplômes comportent dans le cursus de formation des périodes de stage en entreprise. Ces jeunes qui en sont titulaires ont donc déjà eu une première expérience du monde professionnel. Cependant, dans le mesure où leur qualification ne leur a pas permis d'obtenir un emploi, les jeunes titulaires d'un bac professionnel peuvent bénéficier d'un contrat de qualification. Tel est le sens de la circulaire du 29 mars 1996, qui précise que leur entrée en contrat de qualification sera possible dans le cas où ils ont rencontré des difficultés d'accès à l'emploi. Il a en conséquence été demandé aux services déconcentrés du ministère du travail de prendre leur décision en considération du parcours antérieur du jeune concerné et de la situation locale de l'emploi. Une instruction complémentaire a même été diffusée. Ainsi les dispositions nouvellement applicables sont moins restrictives que celles de la circulaire précédente qui explicitait le texte réglementaire en précisant que les contrats de qualification s'adressent notamment aux jeunes " titulaires d'un diplôme obsolète qui ne permet pas l'accès à l'emploi ". Cette rédaction avait en effet pour effet d'interdire l'accès au contrat de qualification de l'ensemble des jeunes détenteurs d'un baccalauréat professionnel, dans la mesure où celui-ci pouvait difficilement être considéré comme obsolète. Il reste par ailleurs toujours possible aux jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel de continuer leur formation par la voie de l'apprentissage, qui constitue la voie privilégiée pour poursuivre une formation initiale dans le cadre de l'alternance.
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