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Evaluation médicale dans les hôpitaux de l'Assistance publique

10e législature

Question écrite n° 16641 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/1996 - page 1723

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale l'information parue dans Le Figaro du 25 juin 1996 selon laquelle " depuis deux ans, la délégation à l'évaluation médicale de l'Assistance publique de Paris s'est engagée dans un programme d'évaluation des pratiques et de recommandations. Avec deux objectifs : améliorer la qualité et maîtriser les coûts. Des économies notables ont ainsi pu être réalisées avec une qualité des soins similaires et une réflexion thérapeutique approfondie ". Il lui demande si, au vu des résultats positifs, cette expérience, qui a été réalisée dans cinq hôpitaux parisiens, sera étendue à d'autres hôpitaux de grandes villes, notamment du département du Rhône.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 19/09/1996 - page 2430

Réponse. - La loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière prévoit dans son article L. 710-4 que les établissements de santé publics et privés développent " une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du patient, afin notamment d'en améliorer la qualité et l'efficience ". C'est dans ce cadre que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ainsi que d'autres établissements, ont engagé des programmes d'évaluation des pratiques et de recommandations, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Agence nationale d'évaluation médicale (ANDEM). Le législateur n'ayant pas prévu que la mise en oeuvre de ces dispositions donne lieu à une restitution aux organismes de tutelle, il n'est pas possible de connaître précisément le nombre d'établissements réellement engagés dans ce type de démarche, les domaines concernés et les résultats obtenus. Néanmoins, certaines commissions régionales d'évaluation médicale des établissements ont effectué fin 1994 un bilan. Pour la région Rhône-Alpes, cette enquête montre que 49 établissements avaient engagé des démarches évaluatives de nature variée (souvent de type " audits "), et que le nombre de travaux par établissement augmentait avec la taille de l'établissement, allant de 1 à 38. Il existe donc une réelle dynamique en la matière au sein des établissements de santé, mais il convenait cependant de la conforter. Ainsi, la procédure d'accréditation introduite par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée " vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou le cas échéant d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement ". Cette nouvelle procédure constitue à la fois une incitation supplémentaire et une modalité de validation des démarches engagées par les établissements pour évaluer leurs pratiques. De plus, l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins prévoit en son article L. 162-12-15 que les références, établies à partir des travaux de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) ou de l'Agence du Médicament, " sont également mises en oeuvre par les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier, pour ce qui concerne leurs activités de consultations externes. Leur respect est, le cas échéant, pris en compte dans la procédure d'accréditation ". A travers ces dispositions des récentes ordonnances, la généralisation rapide et effective des démarches sur lesquelles l'honorable parlementaire appelle l'attention, est d'ores et déjà engagée.