Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/07/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'avenir du " 1 p. 100 logement ". Cette contribution des employeurs participe chaque année au financement du logement de 300 000 ménages, tant en locatif qu'en accession. On estime en outre à 150 000 le nombre d'emplois qu'elle contribue à maintenir dans le bâtiment et dans les industries annexes. Après avoir été ramené à 0,45 p. 100, le " 1 p. 100 logement " a subi d'importantes ponctions en 1995 et 1996, réduisant ainsi régulièrement les fonds dont disposent les collecteurs pour réaliser leurs programmes de construction de logements pour les salariés. A l'approche des choix budgétaires pour 1997, dans un contexte de rigueur, les professionnels du logement et des travaux publics craignent qu'un nouveau prélèvement vienne réduire encore une marge de manoeuvre déjà très étroite. Compte tenu des multiples et graves implications que constituerait une nouvelle réduction du " 1 p 100 ", il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position actuelle du Gouvernement par rapport à cette collecte.
- page 1888
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/12/1996
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 30 octobre le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement. Ce projet de loi crée l'Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels (CIL) agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi du 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de deux ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de sept milliards pour chacune des deux années ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité. Ce projet de loi est actuellement examiné par le Parlement.
- page 3508
Page mise à jour le