Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/07/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la nécessité de l'adoption d'une mesure fiscale spécifique, simple, lisible, visant à encourager effectivement les ménages à faire effectuer les travaux de réhabilitation de leurs logements par des professionnels. En effet, on constate que les travaux dans les logements existants figurent parmi les activités donnant lieu à la plus forte proportion de travail au noir qui représente un manque à gagner de l'ordre de 50 milliards de francs correspondant à une perte de 120 000 emplois. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage afin d'encourager l'entretien du parc de logement devenus vétustes dans des conditions satisfaisant à la fois les propriétaires, les professionnels du bâtiment et qui seraient utiles à la lutte contre le chômage.
- page 1891
La question est caduque
Page mise à jour le