Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 22/08/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés économiques que rencontrent les entreprises spécialisées dans la restauration des monuments historiques, du fait du double désengagement de l'Etat : gel des crédits affectés à la restauration ; diminution des subventions aux collectivités locales. Ces entreprises sont le plus souvent hautement qualifiées, et comptent en leur sein des compagnons, irremplaçables détenteurs d'un savoir-faire transmis de génération en génération. Or celles-ci sont aujourd'hui contraintes de procéder à des licenciements, tant les incertitudes budgétaires pèsent sur leurs carnets de commandes. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui donner des assurances, d'une part, pour faire respecter la loi de programme no 93-1437, relative au patrimoine monumental, d'autre part pour mettre fin au gel de 25 p. 100 des crédits qui a porté une rude atteinte à cette profession en 1996.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/09/1996
Réponse. - La conservation des monuments historiques est l'une des missions fondamentales de l'Etat en faveur du patrimoine, dont est chargé le ministère de la culture ; elle intéresse au premier chef l'ensemble des collectivités locales qui sont propriétaires de 44 p.100 des monuments protégés au titre de la loi de 1913, et les quelque 1 000 entreprises réparties sur tout le territoire dont 9 000 emplois sont directement liés à cette activité et constituent un capital de savoir-faire essentiel à préserver. C'est pour garantir la progression régulière des crédits servant à cette mission que le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi de programme du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental. Ce secteur représente, en 1996, 13 p.100 du budget du ministère de la culture (hors dépenses de personnel) et 39 p. 100 de ses dépenses en capital. Les arbitrages rendus pour 1996 et la préparation du budget 1997 prennent naturellement en compte dans un contexte très difficile pour les finances publiques l'importance des enjeux, notamment en termes d'emplois, liés au maintien d'un flux régulier de commandes qui concourent à un marché de 3 milliards de francs par an.
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