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Hôteliers-restaurateurs

10e législature

Question écrite n° 17299 de M. Fernand Tardy (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/08/1996 - page 2192

M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation plus que précaire des hôteliers-restaurateurs. En effet, la situation économique actuelle obligeant grand nombre de Français soit à renoncer à leurs vacances, soit à restreindre leur budget et à raccourcir leurs séjours entraîne des conséquences irréversibles pour l'hôtellerie et la restauration. Les zones rurales sont plus durement touchées et le secteur de l'emploi est la première victime. Faute de clientèle, accablés par les charges et les taxes trop lourdes, les établissements déposent leur bilan. Il est urgent que des mesures soient prises afin de sauver ce secteur sinistré. L'hôtellerie et la restauration traditionnelle font partie de notre patrimoine et méritent une considération à cette hauteur. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin d'aider efficacement les hôteliers et restaurateurs.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 28/11/1996 - page 3157

Réponse. - L'hôtellerie et la restauration rencontrent des difficultés, notamment financières, dans la crise actuelle. Différentes mesures ont été prises pour y porter remède. Les entreprises du secteur de l'hôtellerie sont désormais éligibles aux différents fonds de garantie gérés par la Sofaris et bénéficient également de l'accès aux prêts bancaires aux entreprises attribués par les établissements de crédit sur ressources des livrets Codevi. De surcroît, un fonds de garantie spécialement destiné à faciliter le réaménagement des prêts consentis aux entreprises de l'hôtellerie indépendante et familiale a été confié à la Sofaris en 1995. Parallèlement, un comité d'aide à la restructuration de la dette hôtelière a été mis en place dans chaque région. Cette instance de conseil et d'accompagnement propose aux hôteliers, en vue des négociations à mener avec leurs banquiers, un diagnostic de leur situation économique et financière. Elle permet notamment, à la demande des hôteliers, le financement public d'audits de leurs entreprises et d'aides à la gestion, ave le concours des chambres de commerce et d'industrie. L'ensemble de ces mesures, destinées à traiter en profondeur l'endettement de l'industrie hôtelière, contribue à apporter durablement aux entreprises qui en bénéficient la solidité financière nécessaire à leur développement. Par ailleurs, les mesures d'allègement général du coût du travail sur les bas salaires devraient pouvoir répondre aux attentes des professionnels du secteur particulièrement touchés par des problèmes de trésorerie. Ainsi, les dispositifs d'exonération de charges sociales et d'aide à l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage ou de qualification contribuent à la création d'emplois dans l'hôtellerie et dans la restauration. Par ailleurs, le maintien des emplois est facilité par la mesure d'exonération totale ou partielle des cotisations d'allocations familiales pour les emplois dont la rémunération est inférieure à 130 % du salaire minimum de croissance (SMIC). En outre, dans le cadre de son plan de lutte contre le paracommercialisme, le Gouvernement a entrepris de recenser et, mieux, de contrôler l'activité d'hébergement effectuée par les propriétaires privés non commerciaux. Il prépare à cet effet une réforme des procédures de déclaration et de classement des meublés de tourisme. Par ailleurs, le secteur de l'hôtellerie, notamment en zone rurale, bénéficie d'aides diverses en provenance de l'Union européenne, de l'Etat, des régions et des départements. D'ores et déjà, les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) bénéficient de mesures d'allégement fiscal et social (exonération de taxe professionnelle, etc.). Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui constituent un sous-ensemble de ces territoires, bénéficient de mesures renforcées (déduction des redevances, exonération des charges patronales à l'embauche du quatrième au cinquantième salarié, etc.). La loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours constitue par ailleurs un instrument juridique susceptible d'avoir une influence sur la situation économique de la petite hôtellerie. En fixant les règles du jeu de la commercialisation entre les différents acteurs du tourisme, elle permet d'abord de mieux lutter contre le paracommercialisme. Elle donne ensuite aux hôteliers la possibilité, grâce à l'habilitation, de diversifier leurs activités, et leur permet de s'intégrer dans une politique d'organisation et de distribution de l'offre réceptive locale assurée, dans l'intérêt général, par les organismes locaux de tourisme autorisés. ; distribution de l'offre réceptive locale assurée, dans l'intérêt général, par les organismes locaux de tourisme autorisés.