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Alsace-Moselle : coexistence d'un règlement municipal de construction et d'un plan d'occupation des sols

10e législature

Question écrite n° 17459 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/1996 - page 2321

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de l'intérieur que pour les communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 permet, pour une même commune, la coexistence d'un règlement municipal de construction et d'un plan d'occupation des sols. Or cette coexistence peut se traduire, le cas échéant, par des dispositions contradictoires entre ces deux documents. Il lui est demandé lequel des deux documents l'emporte juridiquement sur l'autre dans un tel cas de figure : est-ce le règlement municipal de construction ou le plan d'occupation des sols de la commune.

Transmise au ministère : Équipement



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 19/12/1996 - page 3422

Réponse. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l'autorité de police communale, c'est-à-dire le maire, à prendre, par arrêté, des dispositions réglementant la police des constructions, non seulement dans l'intérêt de la sécurité et de l'hygiène mais aussi dans l'intérêt de l'esthétique locale en ce qui concerne la situation et l'aspect extérieur des constructions. Le maire a donc la possibilité d'élaborer un règlement municipal des constructions qui comporte des dispositions d'urbanisme, similaires sur certains points à celles du plan d'occupation des sols. Cette loi locale coexiste avec le droit général de l'urbanisme et, en application du principe posé par l'article 80-II de la loi no 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, le droit général de l'urbanisme n'est applicable aux départements dans lesquels une législation locale est actuellement en vigueur que dans la mesure où il ne déroge pas à cette législation. La juridiction administrative a confirmé dans plusieurs décisions le maintien en vigueur de la loi de 1910 (CE, 2 mars 1984, Merckling ; CE, 10 juillet 1995, agence immobilière Stahl, ville de Strasbourg) et sa prééminence sur le droit général (TA de Strasbourg, 3 novembre 1988, Mme Bindels Knobloch, association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la Petite France, ville de Strasbourg). Il en résulte que deux législations sont simultanément applicables dans les départements concernés et qu'il faut dans chaque cas comparer les règles édictées par le plan d'occupation des sols (POS), s'il en existe un, et celles édictées par le règlement municipal des constructions. Lorsqu'il y a seulement des différences entre les dispositions applicables, c'est la disposition la plus sévère qui s'applique ; lorsqu'il y a des contradictions entre les règles édictées, ce sont celles prévues par le règlement municipal des constructions qui priment (TA de Strasbourg, 12 avril 1988, M. Papandréou et autres, req. nos 871081 et 871572).