Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur le problème des étrangers sans papiers. Aujourd'hui, en effet, nous disposons de propositions novatrices effectuées par le collège des médiateurs créé pendant le conflit de l'été 1996, ainsi que de recommandations du Parlement européen. Se prononçant pour une nouvelle législation tendant à une régularisation sur des critères clairs, objectifs et transparents et à un moratoire des expulsions, il lui demande de rejeter toutes procédures sommaires et de faire respecter le principe de l'équité des cas.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le Conseil d'Etat a été saisi par le ministère de l'intérieur de la question de savoir si des étrangers résidant en France, dépourvus de titre de séjour, disposaient du droit de voir régulariser leur situation du seul fait qu'ils se trouvaient, sans papiers, dans l'une des situations suivantes : parent d'un enfant né en France après le 1er janvier 1994 ; débouté du droit d'asile ; conjoint ou enfant d'un étranger résidant en France ; ayant un proche parent (autre que le conjoint ou les parents) résidant en France ; résidant sur le territoire français depuis plusieurs années ; entré sous le couvert d'un visa de court séjour aujourd'hui expiré. De l'avis no 359 622 du Conseil d'Etat en date du 22 août 1996, il ressort que l'autorité administrative peut prendre à titre exceptionnel et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, des mesures gracieuses favorables aux demandeurs, justifiées par les situations particulières dans lesquelles ces derniers établissent qu'ils se trouvent. Ainsi, quoiqu'ils ne possèdent pas un droit au séjour, ces étrangers peuvent bénéficier d'un examen particulier pouvant déboucher sur une admission au séjour à titre exceptionnel. S'agissant des étrangers parents d'enfants français, des instructions ont été données pour leur régularisation dès le printemps 1995 par circulaires du ministre de l'intérieur des 5 mai et 13 juin 1995, relayées par la circulaire des ministères chargés du travail et de l'intégration du 16 août 1995 afin de faciliter la délivrance des autorisations de travail. Une circulaire interministérielle, datée du 9 juillet 1996 et publiée au Journal officiel du 4 août, signée de messieurs Jean-Louis Debré, Jacques Barrot et Jean-Claude Gaudin, a donné de nouvelles instructions, allant dans le sens d'une plus grande bienveillance, puisqu'elle prévoit la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant le travail, sans qu'il soit besoin de présenter un contrat de travail. D'une manière générale, est pris en considération tout élément établissant un lien avec la France, en raison de l'ancienneté du séjour ou des liens familiaux. Il en est de même des étrangers dont l'éloignement interromprait un traitement médical et, le cas échéant, des étrangers déboutés du droit d'asile, que le retour dans leur pays exposerait à des risques sérieux. De même, dans le cas d'étrangers sans papiers, le principe du droit à une vie familiale normale, tel qu'il est énoncé à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et également dégagé par le Conseil constitutionnel du 10e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, peut trouver à s'appliquer. C'est en prenant en compte l'ensemble de ces considérations que les préfectures examinent et traitent les demandes présentées.
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