Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 10/10/1996
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences commises pour contester le régime de protection sociale obligatoire des agriculteurs. Cette situation s'aggrave d'année en année. L'adoption de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996, tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes aux personnes, accentue les incriminations déjà prévues par le code pénal et donne à l'autorité publique les moyens d'agir utilement contre les auteurs de ces actes de violence. Il lui demande donc de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour protéger les biens et les personnes de ces actes délictueux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/12/1996
Réponse. - Certaines organisations d'agriculteurs ou de commerçants et artisans s'en prennent parfois aux caisses d'assurances maladies, à la mutualité agricole ou aux études d'officiers ministériels. Chaque fois que le contexte fait redouter la commission de tels actes, ces bâtiments font l'objet de surveillances particulières de la part des services de police et de la gendarmerie. Des instructions nécessaires ont été données aux préfets afin de coordonner la mise en place de dispositions dissuasives et répressives. Cela se traduit notamment par la constitution de cellules de crise auxquelles participent les représentants de la justice, de la police, de la gendarmerie mais également des affaires sanitaires et sociales, des chambres départementales des huissiers de justice et les directeurs des établissements concernés. L'application des sanctions pénales, et, plus particulièrement, les dispositions de la loi no 96-647 du 22 juillet 1996, relèvent de la justice, les services de police et de gendarmerie n'ayant à leur charge en matière de poursuite des auteurs de tels actes que l'interpellation et la réunion des preuves de leur culpabilité.
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