Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 10/10/1996
La commission principale de la conférence intergouvernementale qui s'est ouverte le 29 mars 1996 est de réformer le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne (UE). Si tous les Etats membres sont conscients de la nécessaire transformation de l'édifice européen vers une simplification et une démocratisation, les positions divergent, cependant, quant à l'ampleur des réformes à accomplir et à leur orientation. C'est pourquoi, M. Alfred Foy demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si la France prône un renforcement de la coopération intergouvernementale ou un approfondissement de l'intégration communautaire et, d'autre part, si la France est favorable à un élargissement de l'UE, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/12/1996
Réponse. - Les missions de la Conférence intergouvernementale chargée de réviser le traité de Maastricht portent notamment sur la réforme du fonctionnement institutionnel de l'Union, dans la perspective du prochain élargissement. Comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire en réponse à sa question no 17966, la France a fait de fortes propositions en la matière au sein de la conférence. Il est en effet nécessaire de procéder à une profonde réforme du fonctionnement actuel de l'Union, dont le système avait été conçu à l'origine, au moment de la négociation du traité de Rome, pour six Etats membres, et qui n'a pas été adapté à l'occasion des précédentes adhésions. Le prochain élargissement implique un changement d'échelle de la construction européenne, qui doit être précédé par une adaptation équivalente des institutions dont les conditions de fonctionnement ont marqué leurs limites dans une Europe à Quinze. C'est la raison pour laquelle l'occasion de cette CIG doit être saisie pour parvenir à la réforme nécessaire, afin de ne pas retarder les perspectives d'élargissement aux pays candidats. La France est en effet favorable à l'accueil de ces pays d'Europe centrale, orientale et méditerranéenne au sein de l'Union, qui marquera le succès de la construction européenne et constitue un défi essentiel pour la stabilité et la prospérité du continent. La préparation à ce défi impose auparavant de consolider et d'approfondir la construction européenne, afin d'éviter que ces adhésions ne la paralysent et n'entravent la poursuite de la réalisation d'une puissance politique à la hauteur de ses moyens économiques, financiers et bientôt monétaires, mais également à la hauteur des espérances de ces pays qui aspirent à rejoindre une Union en état de fonctionner. La réforme de l'Union, engagée par les travaux de la CIG, devra s'efforcer d'améliorer l'efficacité des institutions et la légitimité de l'Union, tout en préservant la séparation en " piliers " héritée du traité de Maastricht. Cela implique, à nos yeux, l'extension du vote à la majorité qualifiée là où cela est souhaitable (avec une révision de la pondération des voix permettant de mieux prendre en compte le poids relatif des Etats), une réforme profonde de la composition et du fonctionnement de la Commission, ainsi que la mise en oeuvre d'une clause de coopération renforcée, proposée par le Président de la République et le chancelier allemand, permettant aux Etats qui en ont la capacité et la volonté d'aller plus loin dans une direction, sans contraindre les autres qui pourront rejoindre à leur rythme. Cela signifie aussi le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom, qui n'avait été qu'ébauchée par le traité de Maastricht, ainsi qu'une meilleure action de l'Union en matière de protection de la liberté et de la sécurité des citoyens. C'est dans ces conditions, six mois après la conclusion de la CIG et co
mpte tenu de ses résultats, comme l'a confirmé le Conseil européen de Florence en juin dernier, que pourront s'ouvrir les négociations d'élargissement avec les pays candidats.
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