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Fiscalité des intérêts d'emprunt immobilier

10e législature

Question écrite n° 18008 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1996 - page 2614

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la disparition programmée de la réduction d'impôt consentie au titre des intérêts d'emprunt immobilier, emprunt concernant principalement l'acquisition d'une résidence principale. Aussi, compte tenu de la mauvaise conjoncture immobilière, de la baisse des mises en chantier de logements neufs, lui demande-t-il s'il envisage de revenir sur cette décision qui pénalise une fois de plus les métiers du bâtiment.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 139

Réponse. - La stabilisation de la dépense publique et la réduction des prélèvements obligatoires sont les conditions de la diminution des taux d'intérêt et de la reprise de la croissance, qui sont les deux facteurs essentiels d'un développement sain et durable de l'activité immobilière. C'est dans ce contexte qu'ont été engagées la réforme des instruments de la politique du logement ainsi que la réforme de l'impôt sur le revenu. La simplification et l'allégement de l'impôt sur le revenu s'accompagnent de la suppression des réductions d'impôt qui ne paraissent plus justifiées. C'est ainsi qu'a été décidée la suppression de la réduction d'impôt pour les intérêts des emprunts souscrits à compter du 1er janvier 1997 pour l'acquisition d'un logement neuf en accession à la propriété. Pour favoriser l'accession à la propriété, le Gouvernement a mis en place, à l'automne dernier, un mécanisme plus simple, plus juste, et plus efficace : le prêt à taux zéro. La réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt, dont le contribuable percevait l'intérêt en rédigeant sa déclaration d'impôt, c'est-à-dire après avoir acheté, n'était en effet pas, en règle générale, à l'origine de la décision d'acquisition d'un logement. Selon les statistiques élaborées par la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale (SGFGAS), 131 000 offres de prêts à taux zéro ont été émises et acceptées entre le 1er octobre 1995 et le 30 septembre 1996. La réalisation de travaux est par ailleurs encouragée grâce à un élargissement et à une simplification de la réduction d'impôt pour grosses réparations qui est étendue à l'ensemble des travaux d'amélioration et de ravalement à partir de l'année 1997. Au total, l'ensemble des mesures prévues en faveur du logement dans le projet de loi de finances 1997, dans un contexte de nette amélioration de la conjoncture immobilière, permet d'envisager pour les entreprises et les artisans du bâtiment un développement sain et durable de leur activité, pour la partie de leur chiffre d'affaires consacrée au logement.