Allez au contenu, Allez à la navigation

Associations de tourisme et de plein air

10e législature

Question écrite n° 18148 de M. Fernand Tardy (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/1996 - page 2676

M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des associations de tourisme et de plein-air. Ces associations sont l'un des piliers essentiels d'une politique sociale des vacances visant à rendre celles-ci accessibles au plus grand nombre. En 1995, plus de 4,5 millions de personnes ont été accueillies dans les structures gérées par ces associations. Si l'on globalise les emplois directs et indirects, le tourisme régional représente environ 100 000 emplois. On ne peut oublier que 90 % des centres de vacances, centres de loisirs pour enfants et adolescents sont gérés par le secteur non lucratif. Il est aussi indéniable que les associations de tourisme contribuent largement au développement local et à l'aménagement des zones rurales. Pourtant ces associations n'ont jamais été autant menacées notamment en matière de fiscalité et d'aide à la pierre. Aussi réclament-elles à juste titre un régime fiscal stable et équitable. Elles sont prêtes à envisager une évolution afin de régler clairement la question du paracommercialisme et à acquitter des taxes liées à la reconnaissance de leur activité économique. En résumé, elles acceptent un changement de leur régime fiscal, mais refusent la rétroactivité qui entraînerait des rappels insupportables et la mise en péril de leur existence. Un calendrier d'entrée en vigueur doit être établi et les redressements suspendus. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin de préserver les associations de tourisme dont le rôle est essentiel au maintien d'une politique sociale des vacances qui a sa valeur encore plus aujourd'hui qu'hier.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/12/1996 - page 3410

Réponse. - Le Gouvernement a conscience du rôle important joué par les associations pour la cohésion et l'animation sociales. Les organismes sans but lucratif qui exercent des activités étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou libérales bénéficient d'un régime fiscal privilégié. En revanche, lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, les associations sont passibles des différents impôts commerciaux car leur non assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence. Cela étant, conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicalbes aux associations serait mise au point après consultation du Conseil supérieur de la vie associative, au sein duquel l'union nationale des associations de tourisme est représentée. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes qui seront ainsi précisés que toutes les situations particulières devront trouver leur solution, y compris les redressements qui auront été notifés aux associations de tourisme.