Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/10/1996
M. Philippe Richert demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'il ne doit pas être envisagé la mise en place d'une procédure de prospective budgétaire pour les différentes collectivités territoriales. En effet, si les textes posent l'obligation d'un débat d'orientation budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions, rien n'est spécifiquement prévu pour une programmation de dépenses, et notamment les dépenses d'investissement, au-delà de la seule perspective budgétaire annuelle. Or, il est évident qu'une politique financière ne peut pas se limiter au strict cadre budgétaire annuel mais doit prendre en considération le moyen terme, c'est-à-dire une durée de l'ordre de quatre ou cinq ans. Cette innovation aurait le mérite de constituer, pour les décideurs locaux, l'instrument d'une définition des priorités, d'une planification des objectifs et d'une rationalisation des choix budgétaires. Il est donc demandé au Gouvernement s'il compte proposer une réforme en ce sens.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1996
Réponse. - La loi du 6 février 1992, en prévoyant à son article 50 la possibilité d'inclure dans les budgets des communes et des départements, comme dans ceux des régions, des dotations relatives aux autorisations de programme et aux crédits de paiement, prend en compte la nécessité d'une programmation pluriannuelle des investissements. Dorénavant, les collectivités qui recourront à cette faculté pourront engager les dépenses d'équipement dans la limite des autorisations de programme votées par l'assemblée ; seuls seront inscrits au budget de chaque exercice les crédits de paiements nécessaires aux paiements des dépenses à effectuer au cours de l'exercice budgétaire, l'équilibre s'appréciant sur les seuls crédits de paiement. Le décret d'application de ce texte, qui a reçu l'avis favorable du comité des finances locales le 29 novembre , est actuellement en cours d'examen par le conseil d'Etat. En effet, le texte soumis au comité des finances locales reprenait pour partie le texte de l'article 7 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, codifiée à l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales. Or, la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a amendé ce texte en adaptant au dispositif des autorisations de programme et crédits de paiement la règle des paiements en début d'exercice avant le vote du budget. Le projet de décret relatif aux autorisations de programme et crédits de paiement est devenu, depuis l'intervention de la loi, caduc sur ce point et nécessite un nouvel examen du Conseil d'Etat, actuellement en cours. Le texte soumis au Conseil d'Etat concerne les communes et les établissements publics ; pour les départements, une réflexion est en cours sur les modalités d'application, qui donneront lieu à une concertation plus approfondie avec les élus, dans la perspective de la réforme ultérieure de la comptabilité des départements M52, conformément au voeu manifesté par le comité des finances locales. Le Gouvernement envisage cependant une publication de ce texte avant la fin de l'année 1996, afin que le dispositif, très attendu par les collectivités, puisse se mettre en place pour le début de l'exercice 1997.
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