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Statut des cadres techniques sportifs

10e législature

Question écrite n° 18338 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/1996 - page 2759

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur l'éventuel changement de statut des cadres techniques de ce ministère qui assurent la formation des sportifs de haut niveau. Ces derniers pourraient en effet ne plus relever directement de la jeunesse et des sports mais faire l'objet d'un détachement auprès des fédérations ou des associations. Si une telle décision devait être adoptée, elle porterait gravement atteinte à l'avenir du mouvement sportif français. Les fédérations ne seraient plus en mesure de pouvoir recruter les personnels qui les servent actuellement et cela conduirait à une sérieuse désorganisation du sport et en freinerait l'enseignement. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.



Réponse du ministère : Jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 12/12/1996 - page 3336

Réponse. - L'organisation du sport français repose sur une coopération entre l'Etat et le mouvement sportif avec le concours des collectivités locales, des entreprises et de leurs institutions sociales. Depuis près de quarante ans, l'Etat assure notamment l'encadrement des activités physiques et sportives par des cadres techniques nationaux, régionaux et départementaux qui sont placés auprès des fédérations sportives et de leurs ligues ou comités. Cette formule a fait la preuve de son efficacité, notamment par les résultats obtenus dans les grandes compétitions sportives internationales. Elle sera donc préservée dans son principe. Toutefois certains aménagements méritent d'être envisagés afin de tenir compte des importantes évolutions intervenues dans l'environnement économique du sport. Au cours des prochains mois, il sera procédé à un examen approfondi de ces possibles aménagements, en étroite concertation avec le mouvement sportif. Aucune mesure budgétaire visant à remettre en cause le régime des mises à disposition bénéficiant aux cadres techniques sportifs n'est inscrite dans le projet de loi de finances pour 1997.