Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur le devenir de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Doté de l'autonomie financière, de la personnalité juridique et constituant une catégorie particulière d'établissement public dans le sens de l'article 34 de la Constitution, l'ONAC est de ce fait un établissement unique en son genre, protégé par le législateur. Toute réforme relative au contenu de ses missions devrait être décidée par voie législative et " ne saurait être modifiée par décret " comme l'a admis le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 mai 1995. Il souhaite en conséquence que lui soient précisées les conditions du devenir de cette administration qui a en charge, selon le Syndicat national des personnels de l'ONAC, 4 200 000 ressortissants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le projet de schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il s'agit d'une étude de faisabilité dans trois régions et quelques départements, demandée par voie de circulaire à quelques préfets. Ce n'est précisément qu'une étude de faisabilité dans le cadre de travaux touchant la réforme de l'Etat, dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ne peut rester à l'écart. Il est clair que les structures territoriales du ministère et de l'Office national assurent avant tout un service de proximité au bénéfice des ressortissants anciens combattants et victimes de guerre. Le Premier ministre, dans la droite ligne de ce que le Président de la République a toujours défendu, vient de confirmer que le Gouvernement n'envisageait pas de remettre en cause l'autonomie des services existants, ce qui assure le maintien en l'état des structures actuelles du ministère, de ses établissements publics et de ses services extérieurs.
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