Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 31/10/1996
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'annonce du projet de loi devant réformer la loi no 75-1336 du 3 décembre 1975 sur l'équarrissage et permettre de financer la collecte et la destruction des animaux morts par le relèvement de la taxe sanitaire à l'abattage. Il avait, en effet, affirmé que le coût ne pourrait en être supporté par les éleveurs et estimé que les marges dégagées par les entreprises de la filière pouvaient l'absorber sans répercussion ni sur les éleveurs ni sur les consommateurs. Il est cependant difficile de croire que, en imposant une taxe à l'abattoir, cette dernière ne sera répercutée ni sur l'amont (production) ni sur l'aval (consommation). De plus, l'augmentation de la taxe sanitaire ferait peser le coût de l'équarrissage sur l'éleveur qui fait procéder à l'abattage, c'est-à-dire l'engraisseur, les régions d'engraissement se trouvant ainsi défavorisées par rapport aux régions de naissance, les animaux exportés en vif n'apportant aucune contribution. D'autre part, le financement d'un tel service par les collectivités locales ne paraît souhaitable, un service de salubrité et d'hygiène publique étant du ressort de l'Etat. Elle lui demande donc si l'interdiction des farines de viande dans l'alimentation animale prise par la France, alors que ses partenaires européens n'en ont rien fait, ne doit pas conduire l'Etat à financer lui-même la politique qu'il a engagée.
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La question est caduque
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