Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 31/10/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le projet, en cours d'étude, qui prévoit d'exclure du bénéfice agricole forfaitaire les exploitations en métayage. Pour le département du Rhône, cette assimilation est contestable, en effet, le métayage ou le vigeronnage Beaujolais ne fonctionne pas comme une société de " fait ". Si dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 1997, il est prévu d'appliquer cette disposition, les conséquences seraient graves pour de nombreuses exploitations de son département. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/01/1997
Réponse. - Dans sa rédaction initiale, l'article 74 du projet de loi de finances pour 1997 prévoyait de soumettre de plein droit à un régime réel d'imposition les sociétés agricoles non soumises à l'impôt sur les sociétés autres que les GAEC créées à compter du 1er janvier 1997, ainsi que les exploitations ayant fait l'objet d'un bail à métayage conclu à compter de cette même date. Cette mesure étant apparue comme de nature à entraîner d'importantes complications pour les petites exploitations en métayage, le Parlement a limité la portée des nouvelles dispositions aux seules exploitations revêtant la forme sociétaire. La modification ainsi apportée à l'article 74 du projet de loi de finances pour 1997 répond aux préoccupations exprimées.
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