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Etude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret

10e législature

Question écrite n° 18479 de M. André Pourny (Saône-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/1996 - page 2821

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quant aux études d'impact accompagnant les projets de loi et de décret. Dans sa circulaire du 21 novembre 1995, M. le Premier ministre indiquait à mesdames et messieurs les ministres les modalités de la mise en place d'études d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation devrait, ainsi que vous l'indiquiez dans un dossier d'information daté de juillet 1996, être poursuivie et faire l'objet d'une des réformes de l'Etat. Aussi, il souhaiterait connaître les termes actuels de cette réforme et dans quelles mesures la diffusion de ces études est envisagée. D'autre part, il s'avère que certaines lois ne sont pas appliquées immédiatement après leur promulgation et notamment par certaines administrations qui attendent les circulaires des ministères. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par la réforme de l'Etat quant à cet état de fait.



La question est caduque