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Capital minimum d'une société à responsabilité limitée

10e législature

Question écrite n° 18560 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/1996 - page 2823

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui a été remis à M. le Premier ministre au mois de juillet 1996 de " relever le capital minimum de la société à responsabilité limitée à 100 000 francs. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures législatives sont envisagées pour sa réalisation.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 467

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.