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Difficultés des communes de montagne en matière d'équipement

10e législature

Question écrite n° 18578 de M. Francis Cavalier-Benezet (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/1996 - page 2811

M. Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés des communes de montagne pour obtenir des aides de l'Etat pour la réalisation de projets d'équipement, tendant à développer leur économie locale. En effet, de très nombreuses communes situées dans ces zones accueillent tout au long de l'année, soit en période de vacances scolaires ou en fin de semaine, des familles citadines en quête de repos ou d'animations naturelles : randonnées pédestres ou équestres, vélo tout terrain, baignade en rivière, ski en hiver... Or, pour que ces communes continuent à assurer convenablement cet accueil, il est nécessaire de multiplier les équipements, de les entretenir mais surtout de maintenir la vie dans ces zones rurales en gardant sur place les agriculteurs, les commerçants, les artisans ou les services publics. L'existence du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) montagne permettait il y a encore quelques années à beaucoup de communes de montagne de financer des projets faisant l'objet d'une programmation annuelle. Mais la diminution de plus en plus importante des enveloppes de crédits remet en cause la réalisation de nombreux projets et inquiète de plus en plus les élus de montagne. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la position ministérielle face aux inquiétudes de ces élus, et s'il entend prendre des mesures nécessaires pour la mise en place des enveloppes d'aides spécifiques à la montagne.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 363

Réponse. - Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation intervient en faveur de l'économie locale des zones de montagne par le soutien financier qu'il apporte aux actions de développement rural privilégiant la diversification rurale et la pluriactivité. Les enveloppes financières consacrées à de telles actions sont contractualisées dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Les crédits de la section locale et de la section générale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) participent au soutien des initiatives locales, y compris dans les zones de montagne. D'autre part, dans le cadre de la politique communautaire structurelle, les programmes de développement rural des régions éligibles à l'objectif 5 b intègrent la problématique des massifs qui bénéficient du concours de trois fonds : le FEOGA, le FSE et le FEDER. De même, le programme d'initiative communautaire LEADER 2 (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) permet aux acteurs et aux territoires ruraux de valoriser leurs propres potentialités. Dans une politique à plus long terme, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation s'attache à créer les conditions propices à ce développement en encourageant l'agriculture et la forêt de montagne. A cet effet, un mémorandum, déposé à Bruxelles le 16 septembre 1996, comporte des propositions de mesures visant à instaurer une politique de gestion durable de l'espace et à diversifier les activités par la mise en place de filières de qualité des produits et des services provenant de ces zones.