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Droits de l'enfant

10e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0017G de M. Alain Gérard (Finistère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/1996 - page 5781

M. le président. La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
MM. Jean-Pierre Masseret et Paul Raoult. L'hélicoptère !
M. Alain Gérard. Hier, se déroulait la première journée nationale des droits de l'enfant. Elle a été l'occasion de riches
débats entre les différents acteurs du système de lutte contre les infractions aux droits de l'enfant : les associations, les
pouvoirs publics et les autres organismes concernés.
Le Gouvernement a voulu que cette journée se prolonge à travers l'annonce par M. le Premier ministre d'un certain
nombre de mesures élaborées pour lutter contre les abus sexuels et la maltraitance commis sur les enfants. Un projet de
loi doit notamment venir renforcer la législation pénale qui protège la jeunesse en danger.
Je me félicite de cette initiative, concernant un sujet difficile, qui recouvre des situations dramatiques et délicates.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous fassiez connaître avec précision l'ensemble de ces mesures qui semble
viser à construire un nouveau rempart protecteur en faveur des enfants. (Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 22/11/1996 - page 5782

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, votre question, au lendemain de
la première journée nationale des droits de l'enfant, est très importante,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et spontanée !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. ... compte tenu de l'actualité dramatique la plus récente que nous vivons tous
avec beaucoup de douleur et d'émotion.
Le Gouvernement a décidé, voilà déjà plusieurs mois, de mettre en place un plan d'ensemble, visant à protéger les enfants
qui sont maltraités et qui peuvent faire l'objet de sévices sexuels, un plan tendant de manière générale à sauvegarder leur
dignité, qui est essentielle pour une société comme la nôtre.
Le Gouvernement a confié la coordination de ce plan, qui concerne sept ou huit départements ministériels, au secrétaire
d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, M. Xavier Emmanuelli.
Ce plan comporte un ensemble de mesures telles que, par exemple, la formation des médecins et des enseignants, le
lancement d'une campagne de sensibilisation des professionnels ou la mise en place à partir du 1er janvier 1997 d'un
numéro vert unique pour signaler ce type de cas dramatiques. Ce plan contient également un ensemble de mesures
tendant à donner aux victimes plus de droits et plus de moyens de les faire valoir.
Le ministère de la justice a préparé des dispositions pénales et de procédure pénale de nature à dissuader de commettre
de tels délits ou de tels crimes et à en empêcher - c'est très important - la récidive.
Nous avons conçu, d'une part, des mesures visant à renforcer les dispositions actuelles qui sanctionnent, par exemple, la
détention d'images pornographiques ou d'images comportant des éléments de pédophilie.
Nous allons aussi renforcer l'application de la loi de 1994 contre le tourisme sexuel. Nous allons faire en sorte que soient
mieux pris en compte les témoignages des enfants et des familles, et que la justice y soit plus attentive. Mais, surtout -
c'est la principale innovation - nous allons créer...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous allez proposer de créer !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. ... une peine complémentaire, à savoir un suivi médico-social, qui s'appliquera
aux délinquants et aux criminels sexuels après la fin de leur condamnation pour emprisonnement. Cette obligation de soins
et de suivi social contribuera, dans l'état actuel de la science, en particulier de la médecine psychiatrique, à éviter qu'un
certain nombre de ces délinquants et criminels sexuels, qui sont souvent aussi des malades atteints de troubles de la
personnalité, ne récidivent. On sait en effet que des soins prodigués régulièrement, et donc la possibilité pour ces
délinquants et ces criminels d'assumer leur situation, peuvent contribuer à les empêcher de récidiver.
Par conséquent, si notre projet est centré sur la dignité de l'enfant, il a aussi pour objectif de protéger notre société. Je
crois qu'il va parfaitement dans le sens de vos préoccupations, c'est-à-dire la sécurité de notre pays et de nos
concitoyens, la dignité des enfants, mais aussi, tout simplement, l'avènement d'une société plus humaine.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)