Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/11/1996
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur les effets négatifs et pénalisants de l'application de l'Eurovignette aux transports routiers français. En effet, cette taxe a été mise en place le 1er janvier 1995 entre les cinq pays concernés par son application (RFA, Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas), en application de la directive no 93-89 CEE. La Cour de justice des communautés européennes a annulé cette directive le 5 juillet 1995 ; une nouvelle serait donc en cours d'élaboration. Elle autoriserait, notamment, les Etats membres à appliquer des taux réduits ou même à exonérer du paiement de la taxe les transporteurs routiers frontaliers. Les transporteurs routiers frontaliers français souhaitent vivement que l'exonération leur soit appliquée. Ils soulignent que le maintien du paiement de l'Eurovignette par les véhicules français lors de trafics frontaliers entraînera obligatoirement une distorsion de concurrence entre eux-mêmes et leurs homologues étrangers puisque ces derniers peuvent circuler librement en zone frontalière française. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions afin d'éviter que nos transporteurs routiers soient injustement pénalisés.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 26/12/1996
Réponse. - La mise en place de l'eurovignette, prévue par la directive 93/89 du conseil, s'était faite dans des conditions difficiles et les nombreuses interventions françaises ont permis d'améliorer très sensiblement le réseau et les conditions de vente. En revanche, il n'avait pas été possible d'obtenir l'extension des itinéraires situés dans les zones frontalières, dont l'usage est exonéré du paiement de l'eurovignette, ou des mesures adaptées aux besoins spécifiques des transporteurs frontaliers. L'occasion de renégocier ce point se présente aujourd'hui : en effet, du fait de l'annulation de la directive 93/89 par la cour de justice, la commission a présenté une nouvelle proposition de directive sur la fiscalité routière. Cette proposition prévoit une augmentation du taux de l'eurovignette, en introduisant certaines différenciations selon les véhicules, mais elle maintient dans le dispositif des possibilités de régime spécial pour les zones frontalières. L'objectif de la mise en oeuvre concrète de ce régime particulier pour les transfrontaliers sera pour la délégation française un élément important de la négociation globale. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution de ces négociations qui risquent d'être longues et difficiles, compte tenu notamment des intérêts divergents des Etats membres.
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