Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Raymond Courrière considérant qu'en 1987 une taxe sur le produit de la vente des briquets et allumettes avait permis de doter d'une somme de 100 millions de francs le conservatoire de la forêt méditerranéenne, considérant que cette dotation a été ramenée à 58,95 millions de francs en 1996, considérant que les risques feux et forêts sont toujours aussi importants et que les besoins matériels et en fonctionnement sont toujours aussi élevés tant au sein de l'" entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt contre l'incendie " que dans les services départementaux d'incendie et de secours du Midi, demande à M. le ministre de l'intérieur ce qu'il compte devoir faire pour rétablir les crédits initiaux de 1987
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1997
Réponse. - En 1996, les crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne ont enregistré une diminution par rapport à leur niveau habituel. Cette évolution résulte de la priorité gouvernementale de réduction du déficit budgétaire. Il convient de préciser que du strict point de vue budgétaire, le conservatoire de la forêt méditerranéenne est alimenté par un chapitre budgétaire de répartition de crédits du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Les crédits ne proviennent qu'en partie du produit de la taxe sur les briquets et les allumettes et se trouvent abondés par d'autres recettes. Le suivi de ces crédits n'incombe donc pas au ministère de l'intérieur. Toutefois, ce constat ne doit cependant pas être interprété comme la marque de désintérêt de la part du ministère de l'intérieur pour les actions relevant du domaine de la prévention des incendies de forêts. En effet, c'est en s'appuyant sur une politique visant à réduire le nombre des départs d'incendies, à mieux aménager le terrain, à détecter plus rapidement les éclosions de feu, que la stratégie d'intervention rapide mise en oeuvre dans le cadre de la lutte peut s'appliquer efficacement. L'amélioration des résultats observée depuis 1987 - année qui a connu tout à la fois l'instauration du conservatoire de la forêt méditerranéenne à l'initiation de la stratégie d'intervention rapide sur feu - témoigne de l'intérêt des efforts conduits dans un cadre coordonné dans ces deux directions. Au cours de cette décennie la superficie moyenne touchée annuellement par le feu en région méditerranéenne s'élève à 21 000 ha, alors qu'elle était auparavant de 38 000 ha. Le nombre moyen des incendies a également sensiblement diminué. Aussi, le maintien de l'effort des partenaires concernés par la prévention des incendies de forêts constitue-t-il pour le ministère de l'intérieur une nécessité.
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