Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Philippe Labeyrie rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu'il s'est engagé devant le Parlement à trouver une ressource supplémentaire et pérenne, pour permettre à l'Office national des forêts de continuer à assurer la mise en oeuvre du régime forestier, sans avoir à recourir à une hausse démesurée des frais de garderie payés par les communes forestières, comme cela a été décidé lors du vote de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995). Contrairement à ce qu'il affirme dans sa réponse à la question écrite no 14864 posée le 4 avril 1996, l'augmentation de 170 millions de francs du versement compensateur à l'Office national des forêts, tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1997, ne peut être considéré comme une solution conforme à son engagement. En effet, cette augmentation du versement compensateur ne constitue pas une ressource pérenne pour l'Office national des forêts. Il lui demande en conséquence s'il est en mesure de porter à sa connaissance quelle est la nature de la ressource pérenne qui serait susceptible d'être mise en place pour remédier aux aléas budgétaires du versement compensateur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'article L. 123-1 du code forestier dispose que les ressources de l'Office national des forêts comprennent en particulier les frais de garderie et d'administration versés par les collectivités soumises au régime forestier et une subvention du budget général, dans le cas où le montant des frais de garderie n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités. Le Parlement a réduit au cours du débat relatif au projet de loi de finances pour 1996 le relèvement des taux des frais de garderie proposé par le Gouvernement afin de limiter la hausse des dépenses à la charge des collectivités locales. A cette occasion, celui-ci s'est engagé à compenser en 1997 le déséquilibre ainsi créé dans le financement de l'Office national des forêts. Après examen de différentes solutions au cours de l'année 1996 par les services des ministères de l'économie et des finances, de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'équipement, du logement, des transport et du tourisme qui se sont révélées infructueuses, le Gourvenement a proposé d'abonder de 170 millions de francs le versement compensateur en loi de finances pour 1997, conformément à son engagement et dans le strict respect de l'article L. 123-1 du code forestier.
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