Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/11/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la recherche Lors de la commission de suivi de l'accord du 9 février 1990 dit " protocole Durafour " du 17 juillet 1996, le ministère de la fonction publique a confirmé que les ingénieurs de recherche ne seraient pas concernés. Or ce corps relevant du statut des ingénieurs et personnels de recherche est le seul à ne pas être traité dans le cadre du protocole et ne bénéficie donc pas des mesures de revalorisation de carrière des agents publics. Aussi lui demande-t-il de reconsidérer cette situation et de prendre les mesures qui s'imposent pour revaloriser la carrière des ingénieurs de recherche.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le corps des ingénieurs de recherche, régi par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983, tout comme, du reste, le corps de même niveau des ingénieurs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, régi par le décret no 83-1534 du 31 décembre 1985, n'est pas directement concerné par les mesures prises en application du protocole d'accord du 9 février 1990, qui concernaient les seuls personnels dont l'indice terminal de fin de carrière a pu être porté à l'indice brut 966 (indice 780 majoré). En outre, les carrières des membres de ce corps leur permettent d'atteindre l'indice brut terminal hors échelle A. Or, les structures statutaires et indiciaires de l'ensemble des corps de fonctionnaires qui atteignent un tel niveau de traitement n'ont pas fait l'objet de décisions spécifiques.
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