Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la protection de la jeunesse et la délinquance juvénile qui a été remis à monsieur le premier ministre au troisième trimestre 1996 de " développer la protection administrative de l'enfance, notamment la prévention spécialisée ". Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour réaliser ce développement et en le finançant comment.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la proposition contenue dans le rapport de M. le sénateur Michel Rufin tendant à " développer la protection administrative de l'enfance, notamment la prévention spécialisée " a retenu toute son attention. Cette proposition prend en compte le fait que les mesures ordonnées par les magistrats de la jeunesse représentent actuellement les deux tiers de l'ensemble des mesures de protection de l'enfance financées par les départements. Cette situation n'est pas satisfaisante. En effet la mesure judiciaire, qui porte atteinte à l'autorité parentale, ne devrait être qu'un recours utilisé lorsque toutes les possibilités d'intervention dans le cadre administratif, plus contractuel, ont été épuisées. Les différentes études, notamment le rapport commun des inspections générales des affaires sociales et des services judiciaires de mars 1995, ont montré que les signalements à l'autorité judiciaire proviennent très majoritairement des services de l'aide sociale à l'enfance. La limitation du nombre des interventions judiciaires dépend donc en partie du développement de la protection administrative qui relève de la stricte compétence des présidents de conseils généraux. Sur ce sujet comme sur tous ceux qui touchent à l'aide sociale à l'enfance, les juridictions et les services du ministère de la justice se sont rapprochés des services des départements comme les y invite le texte établi en commun avec le ministre du travail et des affaires sociales et le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux. Il s'agit ici d'améliorer les circuits et les procédures de signalement de façon à réserver la saisine des juges des enfants aux situations qui ne peuvent pas être prises en charge dans le cadre administratif. De nombreux départements se sont engagés dans cette voie en mettant au point, avec les juridictions, des guides ou des procédures précis souvent inscrits dans des protocoles d'accord. La prévention spécialisée est un mode d'intervention spécifique s'adressant surtout aux adolescents des quartiers difficiles. Les services publics et associatifs de la protection judiciaire de la jeunesse collaborent souvent avec les services de prévention spécialisée dans le cadre de la politique de la ville et des actions d'insertion socio-professionnelle. Mais il n'est pas dans les compétences du ministre de la justice de leur apporter des financements, lesquels relèvent des présidents des conseils généraux comme le dispositif de protection administrative.
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