Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 20/12/1996
Question posée en séance publique le 19/12/1996
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et
de la recherche, et concerne l'obligation, pour les collectivités locales, et particulièrement les conseils généraux, de mettre
aux normes les équipements de travail dans les collèges.
M. Alain Vasselle. Vaste problème !
M. Philippe Adnot. Conscients du problème, nous avons mis en place une stratégie, nous avons fait intervenir un cabinet
pour déterminer la liste des matériels concernés, le coût éventuel. Dans un département comme le mien, qui compte 290
000 habitants, cela représente 20 millions de francs. Il nous faut maintenant passer à une autre phase et faire appel de
nouveau à un cabinet pour savoir exactement ce qu'il convient de remplacer et de modifier. Il faudra ensuite passer par les
artisans ou les personnes concernées pour faire les modifications.
Or, nous devons faire cette mise aux normes avant le 1er janvier 1997. Sans même parler du problème financier, c'est
tout à fait impossible.
Je rappellerai, par comparaison, que le coût s'élève à 20 millions de francs alors que, au moment du transfert, pour
l'ensemble de l'entretien des collèges - constructions et matériel - la dotation qui nous avait été attribuée s'élevait à 5
millions de francs ; nous consacrons déjà huit fois cette somme rien qu'à l'équipement immobilier dans le département de
l'Aube.
Nous sommes dans l'incapacité de respecter les délais. Monsieur le ministre, dans une lettre qu'il m'a envoyée, l'inspecteur
d'académie précise, après avoir rappelé l'obligation de mise en conformité : « Il m'est apparu que, dans un contexte de
mise en accusation par la justice des chefs d'établissement, ceux-ci sont résolus à débrancher toutes les machines non
conformes encore présentes dans les ateliers à la rentrée de janvier. »
L'alternative est simple : à la rentrée de janvier, soit il n'y aura plus de cours dans les classes de technologie, soit on nous
accordera des délais ! Il serait quand même étonnant que ce qui était acceptable au 25 décembre ne le soit plus au 5
janvier ! J'aimerais connaître votre position à cet égard, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/12/1996
Réponse apportée en séance publique le 19/12/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je ne
méconnais pas, monsieur Adnot, l'importance de la question que vous posez. Permettez-moi seulement de la relativiser,
en vous précisant que la date du 1er janvier 1997, qui s'impose à nous, résulte d'une directive européenne du 30
novembre 1989 et d'un décret du 11 janvier 1993.
Il ne s'agit donc pas d'une obligation qui vient d'apparaître !
M. Emmanuel Hamel. Il fallait la rappeler !
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela a été
rappelé,...
M. Emmanuel Hamel. Pas assez !
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. ... puisque
l'un de mes prédécesseurs a pris un décret.
Je disais donc, monsieur Adnot, que cette obligation n'est pas nouvelle ; elle est au contraire très ancienne, mais elle vient
aujourd'hui à échéance.
M. Philippe Adnot. Les matériels ne sont plus aux normes !
M. Alain Vasselle. Les normes changent trop souvent !
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur
Adnot, le ministre de l'éducation nationale a trois obligations.
La première de ses obligations, vous le comprendrez,...
M. Emmanuel Hamel. C'est la sécurité des élèves !
M. Alain Vasselle. Bien sûr !
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. ... c'est
effectivement de garantir la sécurité des élèves.
La deuxième, c'est d'assurer la continuité du service.
Enfin, la troisième, c'est de veiller au respect des programmes.
Vous me demandez s'il est possible de changer la date d'échéance ; à cette question, je dois vous répondre que, pour des
raisons à la fois juridiques et morales, cela ne me paraît pas imaginable.
Pour des raisons juridiques tout d'abord, la date du 1er janvier 1997 ne peut pas être modifiée. En effet, comme je l'ai
signalé, deux textes, à savoir une directive européenne et un décret français, l'ont fixée. La conjonction des deux rend
donc impossible le report de cette date. Au demeurant, qui, parmi nous, prendrait la responsabilité de différer l'application
d'une mesure qui vise à assurer la sécurité des élèves ? Aucun d'entre nous !
Il me paraît donc normal et légitime de ne pas toucher au dispositif juridique.
M. Emmanuel Hamel. Il faut des crédits pour remplacer les machines !
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Deuxièmement, M. Schléret, dans le rapport qu'il m'a remis hier, a recensé à ma demande les risques et les difficultés. Il
m'a d'ailleurs confirmé qu'il était impossible de différer cette échéance.
J'ai donc donné deux types d'instructions précises.
J'ai tout d'abord demandé aux recteurs d'examiner, en liaison avec les collectivités locales responsables, le parc de
machines et de prendre toutes dispositions pour accélérer les mises en conformité de ce parc, entreprendre les travaux
d'urgence et signer des conventions avec les régions et les départements afin de pouvoir préciser cet échéancier.
J'ai par ailleurs demandé aux chefs d'établissement, dont la responsabilité pourrait être engagée, de signaler les risques aux
autorités académiques et régionales ainsi qu'au comité d'hygiène et de sécurité et au conseil d'administration de leur
établissement, afin que soient précisément déterminées les précautions à prendre pour l'emploi de chaque machine et que,
si un danger grave et imminent persistait, la machine soit arrêtée.
Nous avons, hélas ! à déplorer chaque année des accidents dans les ateliers, et nous ne pouvons à mon avis pas mettre en
danger la sécurité des élèves avec des équipements dont nous saurions qu'ils sont défectueux. Je suis sûr que les
responsables de collectivité locale, les recteurs et les chefs d'établissement feront en conscience leur travail dans cette
affaire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
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