Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la protection de la jeunesse et la délinquance juvénile qui a été remis à M. le Premier ministre au troisième trimestre de 1996 de " créer, dans les services de police et de gendarmerie opérant dans les zones urbaines sensibles, des brigades de mineurs spécialisées dans le traitement des infractions pénales commises par des jeunes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour sa réalisation.
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La question est caduque
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