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Bilan de l'application du décret 75-96 du 18 février 1975 concernant la protection judiciaire des jeunes majeurs

10e législature

Question écrite n° 19339 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/1996 - page 3207

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs. Il lui demande quel a été en 1995 et au cours des trois premiers trimestres 1996 le bilan de l'application de ce décret.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 472

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixe pour les jeunes majeurs les conditions de bénéfice d'une action de protection judiciaire. Les jeunes majeurs peuvent ainsi demander aux juges des enfants une mesure de protection qui peut revêtir des formes diverses, selon qu'elle s'exerce en milieu ouvert ou qu'elle se traduise par un placement. Dans ce dernier cas, le placement peut se faire dans un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité par le ministère de la justice : il peut s'agir également d'un placement en famille d'accueil ou d'un financement d'une solution d'hébergement individualisé (foyers de jeunes travailleurs ou chambres de ville). Les chiffres concernant la prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse des jeunes majeurs en 1996 ne sont pas encore disponibles. Pour 1995, 11 208 jeunes majeurs ont été suivis par des s ervices de la justice : 6 029 ont bénéficié d'un placement, 941 d'un placement familial, 691 d'une activité de formation professionnelle et 3 547 d'une aide dans le cadre d'une action éducative en milieu ouvert.

Erratum : JO du 06/03/1997 p.706