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Harmonisation des systèmes de recueils de données entre les différentes personnes assurant la protection de la jeunesse

10e législature

Question écrite n° 19340 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/1996 - page 3207

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la protection de la jeunesse et la délinquance juvénile qui été remis à M. le Premier ministre au troisième trimestre 1996 de " développer l'harmonisation des systèmes de recueils de données entre les conseils généraux, les affaires sociales, la protection judiciaire de la jeunesse et, tout particulièrement, les tribunaux dans le sens du travail entamé ". Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour assurer ce développement.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 472

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que ses services ont déjà pris plusieurs initiatives en vue d'harmoniser les systèmes de recueil de données entre les conseils généraux, les affaires sociales, la protection judiciaire de la jeunesse et, tout particulièrement, les juridictions des mineurs. Un texte commun, encourageant à la contractualisation des relations entre l'Etat et les conseils généraux en matière de protection de l'enfance, a été adopté en 1995 par le ministère de la justice, le ministère du travail et des affaires sociales ainsi que par l'assemblée des présidents de conseils généraux. Il développe une série de propositions parmi lesquelles figure celle d'harmoniser les recueils de données statistiques nécessaires à une connaissance commune des populations, des mesures les concernant et de leurs parcours. Ce texte, qui était accompagné d'une proposition de tableau de bord minimal commun, a été envoyé au cours du premier semestre 1996 pour attribution aux préfets, aux chefs de juridiction et aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse. D'ores et déjà plusieurs projets de recueils communs de données, pouvant prendre la forme d'observatoires (ex. : observatoire de données socio-judiciaires de Normandie) ou de tableaux de bord (ex. : en Provence-Côte d'Azur-Alpes-Corse) ont été construits. Ils devraient pouvoir prochainement être mis en oeuvre dès que la commission nationale informatique et libertés (CNIL) aura émis un avis favorable. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse envisage également, moyennant les adaptations nécessaires, d'étendre au secteur associatif habilité son nouveau dispositif statistique, dénommé " Game ", qu'elle a mis en application dè s le 1er janvier 1994, dans l'ensemble de ses établissements et services. Un groupe d'étude élargi à des représentants des associations pourrait être mis en place dès le premier semestre 1997. Dès lors que les établissements et services du secteur associatif souhaiteraient englober dans leur base de données tant les jeunes sous protection judiciaire que ceux sous protection administrative, la participation de représentants des conseils généraux à ce groupe de travail serait utile. Enfin, le nouveau cadre statistique des tribunaux pour enfants, qui devrait être expérimenté en 1997 et généralisé au début de 1998, a pris en compte les propositions pour un tableau de bord commun. Il ne manquera pas de contribuer à un meilleur échange d'informations entre les services des conseils généraux et les juridictions.

Erratum : JO du 06/03/1997 p.706