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Saisine plus précoce des juges des enfants

10e législature

Question écrite n° 19439 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/1996 - page 3301

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la protection de la jeunesse et la délinquance juvénile qui a été remis à M. le Premier ministre au troisième trimestre 1996 d'effectuer " une saisine plus précoce des juges des enfants dans le cadre de situation dégradées relevant de l'assistance éducative ". Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour sa réalisation.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 974

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur les mesures qu'il entendait prendre à la suite du rapport rédigé par M. le sénateur Michel Ruffin, préconisant notamment la " saisine plus précoce des juges des enfants " en assistance éducative. Ce domaine de compétences, qui permet au juge des enfants d'ordonner toute mesure éducative adaptée à l'égard d'un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d'éducation sont gravement compromises, joue un rôle indéniable en matière de prévention de la délinquance. En effet, le risque de sombrer dans la petite délinquance devient plus grand dès lors que la structure familiale et sociale d'un mineur est fragile et que ses repères éducatifs sont incertains. Une intervention éducative précoce dans ces situations est de nature à favoriser l'intégration des règles sociales et le maintien d'une cohésion familiale dont l'éclatement serait dramatique pour l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent concerné. Par conséquent, le ministère de la justice s'est préoccupé des méthodes de signalement des enfants en danger tout en tenant compte de la nécessité de ne pas recourir systématiquement à l'institution judiciaire afin de ne pas encombrer les tribunaux pour enfants de situations ne relevant pas de leurs compétences. Dans cette perspective, un document commun a été rédigé en lien avec le ministère des affaires sociales et l'assemblée des présidents des conseils généraux incitant ces derniers à s'engager dans des relations contractuelles avec l'Etat. Ce document encourage la rédaction de conventions ou protocoles d'interventions concernant, notamment, les méthodes de saisine de la justice en matière d'enfance en danger. Sans attendre les conclusions du rapport de ce parlementaire, le garde des sceaux a, par note et circulaire du 12 mars 1996 adressées aux préfets d'une part, aux premiers présidents des cours d'appel et procureurs généraux près lesdites cours d'autre part, encouragé la généralisation de ces conventions sur l'ensemble du territoire. Dans le respect des particularités et des contraintes de chaque département, de nombreux conseils généraux et de nombreuxes juridictions se sont d'ores et déjà engagés dans l'élaboration des conventions visant à accroître l'efficacité de la justice des mineurs par des signalements plus précoces et mieux évalués. Le garde des sceaux demeure particulièrement attentif à l'évolution des pratiques en ce domaine.